11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l 'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « soins urgents spécialisés », article 3, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, donné le 11 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 décembre 2012;

Vu l'avis 52.591/1 du Conseil d'Etat doné le 17 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, modifiés par les arrêtés royaux des 25 novembre 2002, 5 mars 2006 et 15 décembre 2008 les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2 les mots « Jusqu'au 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » et la phrase est complétée par les mots suivants « ou par un médecin-spécialiste en gériatrie »;2° dans le paragraphe 3 les mots « Jusqu'au 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » et les mots « par un médecin candidat spécialiste en formation en gériatrie » sont insérés entre les mots « arrêté ministériel du 14 février 2005, » et les mots « pour autant que celui-ci ait suivi ».

Art. 2.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX