11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 5 au 7 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1° et § 2;

Considérant que des inondations consécutives à des pluies abondantes du 5 au 7 mars 2012 se sont produites dans la province de Flandre occidentale;

Vu l'avis de l'« Afdeling Waterbouwkundig Laboratorium en Hydrologisch Onderzoek » du Ministère de la Communauté flamande relatif à ce phénomène naturel;

Considérant que de cet avis, il ressort que ce phénomène ne présentait un caractère exceptionnel, au sens du critère de reconnaissance repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006, que dans certaines communes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les inondations survenues du 5 au 7 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Flandre occidentale Ypres Menin Wevelgem

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET