11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 9, §1, modifié par les lois des 6 avril 1995, 25 janvier 1999, 10 août 2001, 13 décembre 2006 et 24 juillet 2008;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2009;

Considérant que l'organisation de la garde de médecine générale et l'accès aux soins non-hospitaliers sont aujourd'hui une priorité fédérale;

Considérant que les changements de la démographie des médecins généralistes impliquent une évolution de l'offre de médecine générale en dehors des heures de consultations normales;

Considérant que les services d'urgences sont fréquemment utilisés à mauvais escient alors que la réponse optimale est située au niveau de la médecine générale;

Considérant que le déplacement des médecins généralistes au chevet du patient est dans un certain nombre de cas inutile ou post-posable, entraine une perte d'efficacité et coût élevé, et peut bénéficier d'un triage actif des missions à la manière du tri de moyens mis en place au niveau de la centrale 100 pour les appels à l'aide médicale urgente;

Considérant que la construction d'une régulation médicale des appels à la médecine générale, ainsi que les changements législatifs nécessaires, nécessitent une évaluation correcte de la situation actuelle, de la corrélation entre l'information captée lors des appels et l'analyse de la réponse;

Considérant que les cercles de médecins généralistes sont les structures désignées pour assurer l'organisation de la garde de médecine générale et le numéro d'appel unique pour la zone qu'ils couvrent;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « Numéro d'appel unifié local », le numéro organisé par les Cercles conformément à l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;2° « Projet HA-DISP », le projet d'enregistrement de l'activité de médecine générale durant les périodes de garde et d'analyse de faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine générale durant la garde.

Art. 2.Dans le cadre du projet HA-DISP, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement octroie au HABO, pour la période allant du 15 décembre 2009 au 14 décembre 2010, un subside de 116.000 euros, imputé sur l'allocation de base 52.16.3300.01, suivant les critères fixés au présent arrêté. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement alloue ce subside dans la limite des crédits inscrits à son budget.

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier du subside défini à l'article 2, le HABO doit développer un projet s'inscrivant dans la modernisation des missions assignées aux Cercles de Médecins généralistes définies aux articles 3, 4°, 4 et 5 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002, fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes. En particulier, ledit projet doit viser à : 1° poursuivre l'enregistrement des appels à la médecine générale tant ceux adressés au numéro d'appel unifié local (aujourd'hui 078.15.15.90) que ceux adressés via le 100, et notamment l'enregistrement des indications clés contenues dans ces appels.

Poursuivre l'enregistrement de l'activité médicale issue de ces appels, l'analyse de la correspondance entre la demande formulée, la compréhension de cette demande et les besoins réels constatés par le médecin apportant la réponse; 2° organiser la communication relative à ce projet auprès de la population concernée et des médecins des cercles participants;3° finaliser des protocoles qui permettront la mise en place d'une régulation auprès d'un numéro d'appel unifié central, sur le modèle des protocoles déjà rédigés dans le cadre de l'aide médicale urgente;4° mettre en oeuvre les protocoles visés au 3° tout en poursuivant l'enregistrement visé au 1°;5° organiser l'analyse des résultats de l'enregistrement avec des médecins du HABO;6° produire un rapport final incluant des recommandations pour ce qui concerne la faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine générale au niveau du numéro d'appel unifié central, pour ce qui concerne les protocoles à utiliser et pour ce qui concerne les adaptations juridiques à réaliser;7° étendre le projet à toute la zone couverte par le cercle. Ledit projet doit couvrir une période de douze mois.

Art. 4.Le subside ne couvre pas les activités suivantes qui sont à charge du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de ce projet : - la mise en oeuvre d'un numéro d'appel unifié central et les frais téléphoniques et de personnel y afférents; - la téléphonie du secrétariat du projet vers les médecins participants; - l'impression des folders d'information du projet et la mise à disposition du HABO; - la fourniture de deux experts collaborant à la définition et à l'évaluation des protocoles; - la fourniture d'un expert en statistique pour appuyer le HABO dans l'analyse des résultats sous le contrôle de ceux-ci, garants du secret professionnel de l'étude; - les salaires de préposés supplémentaires à la centrale 100 de Bruges.

Art. 5.Ce subside est ventilé comme suit : Le montant du subside s'élève à 116.000 euros, évalué à titre indicatif comme suit : - soit 55.000 euros en frais de personnel administratif pour la gestion de la collecte des données; - soit 35.000 euros en frais de coordination du projet, de rédaction des rapports d'avancement, d'évaluation des résultats et de rédaction du rapport final; - soit 6.000 euros en catering, poste et logistique; - soit 20.000 euros de défraiement des délégués locaux.

Un acompte de 55.000 euros sera versé dans les 50 jours suivant la publication du présent arrêté afin de couvrir les obligations en matière de recrutement de personnel.

Les factures liées aux prestations des médecins experts et des médecins participants peuvent être présentées à chaque fin de trimestre du projet.

Le solde, constitué de la dernière tranche des prestations des médecins experts et participants, ainsi que des frais de catering, poste et logistique, sera versé : - après réception et vérification des pièces comptables justificatives par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, et, - après réception, par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise et par le comité d'accompagnement prévu à l'article 7, du rapport final défini à l'article 6 et, après validation, par le comité d'accompagnement prévu à l'article 7, du rapport final défini à l'article 6.

Art. 6.Conformément à l'article 3, 6°, le HABO remettra un rapport final à la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de Crise, au plus tard un mois après la fin du projet. Le modèle de rapport final sera précisé par la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de Crise.

Ce rapport final est accompagné de pièces justificatives.

Sont au moins considérées comme pièces justificatives : - une liste des réunions organisées pour l'élaboration des protocoles de dispatching de la médecine générale et pour la coordination du projet; - une liste signée sur l'honneur des activités réalisées comme convenu dans le plan du projet validé; - un bref exposé des frais et l'original (ou, à défaut, une copie conforme) des pièces justificatives requises (factures, fiches de salaire, etc.); - un rapport financier signé par les représentants légaux du HABO et certifié sincère et véritable. Ce rapport financier doit être introduit en trois exemplaires.

Le montant du subside sera limité au montant justifié par les dépenses réelles et sera versé dans la mesure où les activités convenues auront été réalisées.

Les documents qui doivent être remis à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise ou au comité d'accompagnement prévu à l'article 7 seront envoyés à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Cellule budgétaire DG2 Eurostation Bloc II - 2e étage Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 7.Il sera établi, au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un comité d'accompagnement compétent pour valider le plan du projet et le rapport final prévus à l'article 6, ainsi que pour faire le suivi du projet et prendre toute décision à son sujet qui reste dans le périmètre prévu par le présent arrêté.

Seuls les représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de la Ministre de la Santé publique, membres de ce comité de pilotage, sont habilités à valider les résultats définitifs et les pièces justificatives donnant lieu au payement, par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du solde du subside mentionné à l'article 5, alinéa 5.

Art. 8.Tous les résultats produits sont remis au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sous format électronique (CD-ROM), accompagné d'une version imprimée. Le HABO garantit l'anonymisation des informations transmises lorsque celles-ci sont de nature médicale.

Art. 9.Tous les documents et résultats produits par le HABO dans le cadre du présent subside sont la co-propriété du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du HABO. Les partenaires veilleront à ce que chaque rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides, portent des indications claires indiquant le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et le HABO, comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux.

Tout usage des documents et résultats produits dans le cadre du présent subside est autorisé pour autant que cet usage soit préalablement concerté et dénué de tout but lucratif.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2009.

Art. 11.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX