11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 2023 portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 329, remplacé par la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 11/09/2012 numac 2012021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail fermer et modifié par les lois du 7 mai 2019 et du 3 octobre 2022;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, les articles 2, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, et 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2019 nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2023 portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la version française, l'intitulé de l'arrêté royal du 10 septembre 2023 portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est remplacé par ce qui suit : " Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail ".

Art. 2.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL