11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant création d'un subside pour un comité scientifique multidisciplinaire chargé d'évaluer la législation en matière d'avortement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2022;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 18 novembre 2022;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124;

Considérant que le gouvernement fédéral, en application de l'accord de gouvernement, souhaite confier une mission d'analyse et d'évaluation de la pratique et de la législation en vigueur en matière d'avortement à un groupe de pilotage interuniversitaire composé de représentants de toutes les universités belges disposant d'une faculté de médecine à part entière;

Considérant que les sept universités belges concernées ont chacune délégué un représentant audit groupe de pilotage;

Considérant que le comité de pilotage a décidé de confier la coordination administrative et financière de ladite mission d'étude au Bénéficiaire;

Considérant que la proposition de budget soumise par le groupe de pilotage, qui fait partie intégrante de la présente convention, doit permettre de mener à bien la mission d'étude;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à la Vlaamse Interuniversitaire Raad (hierna VLIR), Ravensteingalerij 27 boîte 6, 1000 Bruxelles, un subside de deux cent quatre-vingt-six mille six cent soixante euros (286.660 EUR), à charge de l'allocation de base 25.51.61.3300.01 du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ci-après SPF SPSCAE). Le numéro de compte est [BE95001312852358]. Le numéro BCE est le BE0418.766.123.

Art. 2.§ 1er. L'allocation visée à l'article 2 couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023. § 2. Le paiement du montant mentionné à l'article 2 s'effectuera comme suit : 1° une première tranche de 70% sera versée dès la publication du présent arrêté ;2° Le solde restant dû sera versé après validation par le SPF SPSCAE de la déclaration de créance, d'un rapport financier concis et d'un rapport de fond.

Art. 3.§ 1er. Le bénéficiaire tient une comptabilité régulière conforme aux dispositions légales fixées conformément aux règles et principes usuels. § 2. Les, déclarations de créance et documents justificatifs sont envoyés à l'adresse suivante : SPF SPSCAE- Service de support, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles. § 3. Si le montant justifié par les documents comptables est inférieur au montant prévu à l'article 2, le bénéficiaire est tenu, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, de rembourser les sommes trop perçues au SPF SPSCAE, dans le mois suivant réception du décompte qui lui est envoyé par le service de support.

Art. 4.Entre le bénéficiaire et le SPF SPSCAE, un contrat sera conclu reprenant des dispositions relatives à la partie fonctionnelle ainsi qu'aux obligations associées qui seront d'application dès la conclusion de celui-ci.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE .