SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

11 DECEMBRE 2019. - Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2020

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa 1;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);

Vu les arrêtés royaux du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique, et du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre 2009;

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2019, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2018, est de 109,00 Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013 et 12 juillet 2015, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2020 : Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

Montant 2020 (EURO)

Art. 3.1 d)2

Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

726

Art. 3.1 d)4

Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

436

Art. 5.7.1 et 2

Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

Le demandeur de l'autorisation

726

Art. 6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 et 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

363.052

[3.1a) 2 au 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

36.306

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

59.249

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

17.775

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

59.249

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

17.775

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

17.775

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

5.925

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe II

faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation

2.904

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation

1.453

12

Modification à l'établissement/ prolongation

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation

726

17.2 [3.1 b) 1 et 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation

1.453

Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de la modification

726

Art. 8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

363

Art. 9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

508

[art. 4.2 et 3]

autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.453

Art. 18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

1.453

Art. 20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

3.631

Art. 30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

3.064

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

2.043

Art. 51.7

Agrément d'experts en radiophysique médicale

Le demandeur de l'agrément

363

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

72

Art. 51.6.3

Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire

La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation

726

Modification et/ ou prolongation

La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ ou la prolongation

181

Art. 53.1

L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique

Le demandeur de l'autorisation

363

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification ou de la prolongation

72

Art. 53.3

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie

Le demandeur de l'autorisation

363

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification ou de la prolongation

72

Art. 53.4

Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)

Le demandeur de l'autorisation

508

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification

146

Art. 61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

363.052

Art. 65

Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical

Le demandeur de l'autorisation

981

Art. 73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

363

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

72

Art. 74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément

8.582

Art. 75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

363

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

72

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article

Description de l'autorisation

Redevable

Montant 2020 (EURO)

Art 11 -13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation

981

Tableau 3. (abrogé) Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

Montant 2020 (EURO)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

218

Modification de l'enregistrement de l'importateur

L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement

218

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE

Le demandeur de l'autorisation.

55

Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation.

218

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

218

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation.

218

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

436

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Article

Description

Redevable

Montant 2020 (EURO)

Art. 7

autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

demandeur de l'autorisation

3.555

Art. 14

prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

demandeur de la prolongation de l'autorisation

889

Art. 15

modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

demandeur de la modification de l'autorisation

889

Art. 7

autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

demandeur de l'autorisation

2.370

Art. 14

prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

demandeur de la prolongation de l'autorisation

592

Art. 15

modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

demandeur de la modification de l'autorisation

592

Art. 52

agrément comme radiopharmacien

candidat radiopharmacien

363

Art. 61

modification et/ou prolangation de l'agrément comme radiopharmacien

radiopharmacien

72

Tableau 6: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7.

Description

Redevable

Montant 2020 (EURO)

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

1.651

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

734

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

2.752

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

1.468

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

5.687

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

4.403

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

9.357

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

7.339

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

7.889

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

5.137

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

11.558

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

8.806

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

9.357

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

6.605

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

11.558

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

8.806

Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Demandeur de l'agrément

4.010

Agrément d'exploitant d'un site d'interruption

Demandeur de l'agrément

10.825

Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial

Demandeur de l'autorisation

2.018

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Demandeur de l'autorisation

2.018

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Demandeur de l'autorisation

1.284

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4

Demandeur de l'autorisation

2.752

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4

Demandeur de l'autorisation

1.284

Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Demandeur de l'autorisation

1.284

Evaluation d'un dossier d'options de sûreté

Demandeur de l'évaluation

7.339

Approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Demandeur de l'approbation

16.879

Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.630

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Demandeur de l'approbation

66.048

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

22.016

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de l'approbation

99.806

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

33.276

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Demandeur de l'approbation

145.305

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

48.435

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Demandeur de l'approbation

26.419

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

8.806

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de l'approbation

48.435

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

16.145

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Demandeur de l'approbation

83.661

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

27.887

Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Demandeur de l'approbation

7.339

Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

2.453

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Demandeur de l'approbation

44.032

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

14.677

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de l'approbation

73.387

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé**

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

24.469

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Demandeur de l'approbation

110.080

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

36.693

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Demandeur de l'approbation

8.806

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

2.935

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Demandeur de l'approbation

14.677

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

4.896

Toutes autres approbations

Demandeur de l'approbation

14.677

Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

4.896

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.

Bruxelles, le 11 décembre 2019.

Le Directeur-Générale, Frank Hardeman