11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004 et l'article 66, § 3bis, alinéa 4, inséré par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 11 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 144.211 milliers d'EUR pour l'année 2007.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Le Ministre des Affaires sociales, D. DONFUT