11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature a un double objet : - d'une part, de simplifier la tâche des tribunaux de commerce en supprimant une obligation devenue superflue - d'autre part, d'assurer l'introduction au l er janvier 2002 de l'euro dans certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

L'article 21, 3e alinéa, de l'arrêté royal précité prévoit que, lorsqu'une société de droit belge transfère son siège ou qu'une société de droit étranger transfère sa succursale dans le ressort territorial d'un autre tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal informe sans délai la Banque Nationale de Belgique (BNB) : - de la nouvelle adresse de ce siège ou de cette succursale. Ceci s'effectue au moyen d'un document intitulé "communication A" qui précise également le numéro d'immatriculation provisoire (numéro administratif) de la société au registre du commerce ou à l'un des autres registres visés à l'article 11, § 2, alinéa 4, 4° de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité - du numéro d'immatriculation définitif de la société dans l'un de ces registres. Ceci s'effectue au moyen d'un document intitulé "communication B".

La BNB avait en effet besoin de ces informations tant qu'elle était tenue d'envoyer par la poste une copie sur papier de la mention de dépôt des comptes annuels au greffe concerné, en vue de verser cette mention dans le dossier matériel de la société dont le siège où la succursale avait été déplacé.

Cet envoi postal a toutefois été supprimé en date du 1er janvier 2000 au profit d'un transfert électronique quotidien du texte des mentions de dépôt. La BNB envoie ces données par télétransmission au Centre de Traitement de l'Information (C.T.I.) du Ministère de la Justice par l'intermédiaire de la Direction du Moniteur belge. Le C.T.I. envoie à son tour les données informatiques de ces mentions aux greffes intéressés qui les versent dans la partie électronique du dossier des entreprises concernées, en vertu de l'article 180, § 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité.

Le Centre de Traitement de l'Information du Ministère de la Justice dispose déjà à cette fin de l'information requise, de sorte que les modifications visées à l'article 21, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité ne doivent plus être envoyées par les greffes à la BNB. L'abrogation de l'article 21, alinéa 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité implique que les greffes des tribunaux de commerce seront désormais dispensés d'établir et d'envoyer une dizaine de milliers de documents par an, ce qui représente un allègement de leur tâches.

L'article 21 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice, visait pour sa part à remplacer, à dater du 1er janvier 2002, tous les montants en francs belges contenus dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, par des montants en euros. Cet arrêté royal du 25 novembre 1991 a toutefois été abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité (Moniteur belge 6 février 2001, err. 27 février 2001) Ceci implique qu'un nouvel arrêté royal doit être pris pour remplacer, à dater du 1er janvier 2002, tous les montants en francs belges contenus dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité, par des montants en euros.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

AVIS 32.569/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 21 novembre 2001, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés », a donné le 5 décembre 2001 l'avis suivant : Le projet n'appelle aucune observation.

La chambre était composée de : MM. : Y. Kreins, Président de chambre;

P. Liénardy, J. Jaumotte, conseillers d'Etat;

F. Delpérée, J. Kirkpatrick, assesseurs de la section de législation;

Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Liénardy.

Le greffier, B. Vigneron.

Le président, Y. Kreins.

11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés, introduit par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009632 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière fermer et modifié par la loi du 23 janvier 2001, notamment les articles 67 et 74;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2001;

Vu l'avis 32.569/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 21, alinéa 3, de 1'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est abrogé.

Art. 2.A l'article 178 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : - au § 2, les montants de 11 750 BEF et 10 950 BEF sont remplacés par les montants de respectivement 291 EUR et 271 EUR; - au § 3, les montants de 4 250 BEF, 3 450 BEF et 200 000 000 BEF sont remplacés par les montants de respectivement 105 EUR, 85 EUR et 5.000.000 EUR.

Art. 3.A l'article 183 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : - au § 2, 1°, le montant de 60 510 BEF est remplacé par le montant de 1.500 EUR; - au § 2, 2°, le montant de 10 BEF est remplacé par le montant de 0,25 EUR.

Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article ler qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN