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Arrêté Royal du 11 décembre 2001
publié le 22 décembre 2001

Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions dans des matières relevant du Ministère de la Fonction publique et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du Ministère de la Fonction publique en vue du basculement à l'euro

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ministere de la fonction publique
numac
2001003606
pub.
22/12/2001
prom.
11/12/2001
ELI
eli/arrete/2001/12/11/2001003606/moniteur
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11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions dans des matières relevant du Ministère de la Fonction publique et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du Ministère de la Fonction publique en vue du basculement à l'euro


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1964 fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 4 février 1998, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 novembre 1991;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 octobre 2000;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1994 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion du Secrétariat permanent de recrutement, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1996;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant le statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du ministère de la Fonction publique en vue du basculement à l'euro;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, donné le 27 mars 2001;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 8 janvier 2001 et le 23 avril 2001;

Vu l' accord du Ministre du Budget, donné 19 juin 2001;

Vu le protocole n° 103/1 du 3 juillet 2001 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu le protocole n° 386 du 4 juillet 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, mais également sur le plan des formulaires et imprimés.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient au préalable des avis ou accords légalement requis.

La troisième série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou de compléter les deux premières séries. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées.

Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions réglementaires Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant

coordination des lois relatives au personnel d'Afrique

Article 1er.Dans l'article 15, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique, les mots « 350 000 BEF » sont remplacés par « 8.676,28 EUR ». Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 octobre 1964 fixant la

rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat

Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 12 octobre 1964 fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant

réglementation générale en matière de frais de parcours

Art. 3.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, les mots « dix francs » sont remplacés par les mots « 0,25 EUR ». Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant

statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 juin 1999

Art. 4.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, les échelles de traitement exprimées en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 4 février 1998 modifiant

l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Art. 5.Dans les dispositions particulières, transitoires et finales mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 4 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, les échelles de traitement exprimées en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à

l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

Art. 6.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant

une rétribution garantie à certains agents des ministères

Art. 7.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, les mots « 528 580 francs » et « 498 381 francs » sont remplacés par les mots « 13.103,16 EUR » et « 12.354,55 EUR ». Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 15 décembre 1994 fixant

la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion du Secrétariat permanent de recrutement, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1996

Art. 8.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 15 décembre 1994 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion du Secrétariat permanent de recrutement, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 9. - Adaptation de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif

aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Art. 9.Dans l'article 121, alinéa 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, les mots « comporte une fraction de franc, il est arrondi au franc supérieur selon que la fraction de franc atteint ou n'atteint pas 50 centimes » sont remplacés par les mots « est libellé en euro et cent il est arrondi au cent supérieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou n'atteint pas 5 ». Section 10. - Adaptation de l'arrêté royal du 19 avril 1999

déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Art. 10.Dans l'annexe : « droit minimal : l'interruption de la carrière professionnelle », tableau 2, colonne points de référence, alinéa 7, de l'arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la phrase « Quand le montant calculé conformément aux dispositions qui précèdent comporte une fraction de franc, il est arrondi au franc supérieur selon que la fraction du franc atteint ou n'atteint pas cinquante centimes » est remplacée par la phrase « Quand le montant calculé conformément aux dispositions qui précèdent est libellé en euro et cent il est arrondi au cent supérieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou n'atteint pas 5 ». Section 11. - Adaptation de l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant le

statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

Art. 11.L'annexe 1 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant le statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 12.Dans les dispositions transitoires et finales mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant le statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 12. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000

concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat

Art. 13.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du ministère de la Fonction publique en vue du basculement à l'euro

Art. 14.Dans le 6e alinéa du préambule de l'arrêté royal mentionné ci-dessus, les mots « 23 mars 1989 » sont remplacés par les mots « 2 mars 1989 ».

Art. 15.Dans le 21e alinéa du préambule de l'arrêté royal mentionné ci-dessus, dans le texte neérlandais, les mots « van sommige overheidsdiensten » sont remplacés par les mots « der ministeries ».

Art. 16.Dans l'annexe 2 de l'arrêté royal mentionné ci-dessus dans l'échelle de traitement 13 B les mots « 11/2 x 1.324,48 » sont remplacés par les mots « 14/2 x 1.324,48 ». CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 18.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe 1 à l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions dans des matières relevant du ministère de la Fonction publique et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du ministère de la Fonction publique en vue du basculement à l'euro Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2+ Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2+ Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2 Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions dans des matières relevant du ministère de la Fonction publique et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du ministère de la Fonction publique en vue du basculement à l'euro.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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