11 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 23, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996 déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de Belgacom, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Paul Vanwambeke est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Belgacom.

Art. 2.M. Michel Vanden Abeele est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom.

Art. 3.M. Amaury Caprasse est nommé suppléant du Commissaire du Gouvernement.

Art. 4.La rémunération annuelle du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

L'allocation forfaitaire s'élève à 8.000 euros par an. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.

L'allocation variable maximale s'élève à 16.000 euros par an. Cette allocation est attribuée proportionnellement à la présence du Commissaire du Gouvernement aux réunions du conseil d'administration, à l'exclusion des délibérations pour lesquelles il est fait recours à la procédure écrite.

Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit une quote-part de l'allocation variable maximale visée à l'alinéa 3 du présent article proportionnelle au nombre de réunions du conseil d'administration auxquelles il remplace le Commissaire du Gouvernement.

Une avance de 800 euros sur l'allocation variable est versée dans le mois suivant chaque réunion du conseil d'administration à laquelle le Commissaire du Gouvernement ou son suppléant est présent. Le solde de l'allocation variable est liquidé au terme de l'année écoulée.

Art. 5.Les montants visés à l'article 4 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier de début et de fin de mandat, les allocations visées à l'article 4 du présent arrêté sont adaptées proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 6.L'arrêté royal du 23 décembre 1996 déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de Belgacom, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2008, est abrogé.

L'arrêté royal du 31 juillet 2009 portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE