11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour les candidats référendaires près la Cour de cassation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43sexies, y inséré par la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour les candidats référendaires près la Cour de cassation, prévus par l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé ainsi qu'il suit : Président : M. E. Forrier, président de section à la Cour de cassation.

Président suppléant : M. I. Verougstraete, président de section à la Cour de cassation.

Membres : M. Y. Debrauwere, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles;

M. J. Taeldeman, professeur au « Rijksuniversiteit Gent »;

Mme K. Van de Poel, professeur au « Universitaire Instelling Antwerpen »;

M. W. Smedts, chargé de cours principal au « Katholieke Universiteit Leuven »;

M. R. Geeraerts, professeur au « Katholieke Universiteit Brussel »;

M. R. Willemyns, professeur au « Vrije Universiteit Brussel »;

M. L. De Leebeeck, conseiller au Ministère de la Justice.

Membres suppléants : M. R. Ruys, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles;

Mme M. Devos, professeur au « Rijksuniversiteit Gent »;

M. J. De Caluwe, assistant scientifique au « Rijksuniversiteit Gent »;

M. G. De Schutter, professeur au « Universitaire Instelling Antwerpen »;

M. W. Van Belle, professeur au « Katholieke Universiteit Leuven »;

M. D. Geeraerts, professeur au « Katholieke Universiteit Leuven »;

M. P. Van De Craen, professeur au « Vrije Universiteit Brussel »;

M. H. Van Oers, conseiller général au Ministère de la Justice.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS