10 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal relatif à l'identification visuelle des véhicules et du matériel de la police intégrée, structurée à deux niveaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141;

Vu le protocole de négociation n° 598 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 24 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 12 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Ministre de la Justice, donné le 11 mars 2026 ;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 mars 2026, en application de l'article 61, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu l'avis 79.485/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Visant la détermination et la promotion de l'identité visuelle des véhicules et du matériel de la police locale et de la police fédérale ;

Visant à la fois l'augmentation de la visibilité des véhicules et du matériel ainsi que la sécurité du personnel de la police;

Considérant également qu'il faut continuer à garantir l'uniformité des véhicules et du matériel de la police intégrée, en vue de sa reconnaissabilité par les citoyens, mais aussi afin de maintenir une distinction claire avec les autres services de secours.

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par véhicule : un véhicule automoteur de la police intégrée, à l'exception des bateaux et des aéronefs.

Art. 2.Un livre des normes reprenant les normes techniques et visuelles indique les matériaux, couleurs, logos, marquages, motifs et inscriptions spécifiques qui doivent être apposés sur les véhicules et le matériel de la police intégrée. Le livre des normes intègre ces éléments en vue d'une identité visuelle uniforme et contraignante pour tous les services de police et est annexé au présent arrêté.

Art. 3.Il faut entendre par « le bleu police » : le code couleur PMS 072C. Ce bleu police est utilisé en combinaison avec la couleur jaune.

Art. 4.Le chef de corps pour la police locale et le commissaire général ou le directeur général pour la police fédérale, déterminent les véhicules auxquels s'appliquent les directives graphiques spécifiques, telles que stipulées dans le livre des normes.

Les véhicules utilisés pour les missions d'intervention (101/112) doivent être équipés conformément au niveau 3 des dispositions du livre des normes.

Art. 5.Seuls les véhicules et le matériel de la police intégrée peuvent porter les normes techniques et visuelles relatives à l'identification visuelle, telles que stipulées dans le livre des normes.

Art. 6.Les véhicules de la police intégrée déjà en service doivent être mis en conformité avec les normes énoncées dans le livre des normes dans les cinq ans qui suivent la publication du présent arrêté.

Les nouvelles commandes de véhicules ou matériel doivent immédiatement être conformes aux dispositions du livre des normes.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, B. QUINTIN Annexe à l'arrêté royal du 10 septembre 2026 relatif à l'identification visuelle des véhicules et du matériel de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 septembre 2026 relatif à l'identification visuelle des véhicules et du matériel de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, B. QUINTIN