10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service public fédéral Finances

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à apporter quelques modifications à l'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service Public Fédéral Finances.

L'arrêté royal du 6 septembre 2018 modifiant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires a apporté un certain nombre de changements dans la structure organisationnelle de Service public fédéral Finances dont la suppression du service d'encadrement Logistique au 1er octobre 2018.

Des suites de la suppression du service d'encadrement précité, un certain nombre de compétences, comme la gestion des concierges, a été transférée au service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion.

Le présent arrêté vise à confier au directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion, les compétences qui étaient autrefois exercées par le directeur du service d'encadrement Logistique. Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion de déléguer sa compétence de désignation des concierges.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

Conseil d'Etat section de législation Avis 66.418/2/V du 12 août 2019 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service Public Fédéral Finances' Le 8 juillet 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 22 août 2019, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service Public Fédéral Finances'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 12 août 2019. La chambre était composée de Jacques Jaumotte, président du Conseil d'Etat, Pierre Vandernoot, président de chambre, Wanda Vogel, conseiller d'Etat, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 août 2019.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

L'article 8 est rédigé comme suit : « Le présent arrêté produit ses effets le ... ».

Il est rappelé qu'en vertu d'un principe général de droit, la non--rétroactivité des actes administratifs est de règle. Elle peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

La section de législation ne dispose pas des données de fait lui permettant en l'espèce d'apprécier l'admissibilité de cette rétroactivité au regard des critères énoncés ci-dessus.

Le Greffier, Béatrice Drapier Le président du Conseil d'Etat, Jacques Jaumotte _______ Note * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.

10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service public fédéral Finances PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service Public Fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 2 avril 2019;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/109-3 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 28 mai 2019;

Vu l'avis 66.418/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service public fédéral Finances, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: « Le Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ou son délégué désigne le concierge.».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont chaque fois remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ».

Art. 4.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er du même arrêté, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ».

Art. 5.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion »;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion »;3° le paragraphe 1er, alinéa 6, est remplacé par ce qui suit: « Après avoir entendu le concierge, le chef fonctionnel envoie immédiatement son rapport avec les éventuelles remarques écrites du concierge au Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ou son délégué.La décision de mettre fin à la désignation est prise par le Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ou son délégué. »; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ».

Art. 6.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ».

Art. 7.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots « Directeur du service d'encadrement Logistique » sont remplacés par les mots « Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO