10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation et au financement du FOPAS pour l'année 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation et au financement du FOPAS pour l'année 2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 30 novembre 2009 Efforts en matière de formation et financement du FOPAS pour l'année 2010 (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98628/CO/306)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Efforts de formation Ainsi que le rappelle l'accord sectoriel 2009-2010, cette convention collective de travail s'inscrit dans la philosophie de l'accord interprofessionnel 2009-2010 et dans le cadre de l'arrêté royal du 23 décembre 2008.

L'objectif est d'arriver à un effort global de formation de 1,9 p.c. de la masse salariale sur base annuelle.

A cet effet, outre les dispositions prévues dans l'accord sectoriel 2009-2010 (crédit de formation, amélioration du fonctionnement et programme de sensibilisation des groupes cibles et mise en place d'un observatoire paritaire sur l'évolution des métiers de l'assurance), les mesures suivantes seront prises : - améliorer toutes les formules d'apprentissage en entreprise; - accroître le taux de participation du nombre de travailleurs aux formations; - augmenter le nombre de formations au sein du fonds sectoriel de formation, le FOPAS; - optimaliser la publicité auprès du personnel quant aux formations et aux offres diverses fournies par le FOPAS.

Art. 3.Cotisation pour le financement du FOPAS en 2010 En 2010, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" (le FOPAS) sera alimenté par une cotisation patronale de 0,10 p.c. des rémunérations brutes. Cette convention est conclue en exécution de la section 1re du chapitre VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (partie) (1).

Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au fonds interprofessionnel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.

Art. 4.Modalités de perception 2009-2010 Les modalités de perception des cotisations prévues dans la convention collective de travail du 21 septembre 2009 et dans la présente convention sont fixées de la manière suivante : une cotisation de 0,20 p.c. des rémunérations brutes sera perçue pour les 4 trimestres de l'année 2010.

Art. 5.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Moniteur belge du 28 décembre 2006 (édition 3).