publié le 18 septembre 2009
Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011386
- pub.
- 18/09/2009
- prom.
- 10/09/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/09/10/2009011386/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 21octies, alinéa 6, inséré par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'avis 46.805/1 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique;2° amendes administratives : les amendes prévues à l'article 21bis de la loi.
Art. 2.Les amendes administratives doivent être acquittées dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la date de la notification visée à l'article 21octies, alinéa 3, de la loi.
Art. 3.Les montants des amendes administratives sont acquittés par versement au compte BE92-6792-0058-8623, BIC : PCHQBEBB, du Fonds Institut National de Statistique.
Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE