10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4 et 44bis, insérés par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2009 du Service public fédéral Finances, approuvé le 28 juillet 2009 par les autorités compétentes et dans lequel sont prévus les postes de travail au bureau unique des douanes et des accises;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 41.104 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 juillet 2009;

Considérant que le bureau unique des douanes et des accises est un service d'exécution qui n'exerce pas de direction administrative, qui ne doit pas assurer le respect de la jurisprudence administrative et qui a le pays entier comme circonscription;

Considérant que le bureau unique des douanes et des accises est par conséquent un service national d'exécution, de sorte qu'il est nécessaire de fixer des cadres linguistiques afin de mettre en oeuvre le plan d'action repris au plan de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services du bureau unique des douanes et accises, les emplois de chaque degré de la hiérarchie sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions définies dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances Cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

2

50 %

50 %

3

67,1 %

32,9 %

4

67,1 %

32,9 %

5

67,1 %

32,9 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 septembre 2009 fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS