10 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 27 février 2024 Complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants (Convention enregistrée le 7 mars 2024 sous le numéro 186530/CO/215) I. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

II. - Dispositions

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en application d'article 9 de la convention collective de travail concernant l'accord de paix sociale 2023-2024 du 8 novembre 2023 (184098/CO/215).

Art. 3.A partir du 1er janvier 2024 les travailleurs avec des enfants auront droit à un complément sectoriel destiné à soutenir les parents dans leur mission jusqu'à l'année où les enfants atteignent l'âge de 12 ans.

Ce complément sectoriel s'élève à 3 EUR par jour, avec un maximum de 300 EUR par an, et s'applique pour les motifs congé de maternité, garde d'enfants, accueil extrascolaire avant et après l'école, et stages de vacances. Le droit s'applique pour chaque enfant séparément.

Le complément sectoriel sera versé par le "Fonds social de garantie des employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" et le travailleur a droit au complément sectoriel après en avoir fait la demande.

Art. 4.Les conditions et l'élaboration pratique de la procédure de demande et des modalités de paiement figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.

III. - Disposition finale

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 27 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants Une intervention pour la garde d'enfants : les travailleurs du secteur de l'habillement et de la confection qui ont de jeunes enfants ont droit à une intervention dans les frais de garde d'enfants. 3 EUR par enfant et par jour sont payés (maximum 300 EUR par année civile) pour les enfants jusqu'à l'année lors de laquelle ils atteignent l'âge de 12 ans.

Pour y avoir droit, le travailleur doit avoir travaillé sous la CP 109 ou 215 pendant la période pour laquelle le complément de garde d'enfants est demandé. Il existe un droit à un complément pour le congé de maternité, la garde d'enfants, l'accueil avant et après l'école et les camps de vacances jusqu'à l'année où l'enfant atteint l'âge de 12 ans inclus.

Le droit entre en vigueur à partir de l'année de garde 2024. Les premiers paiements sont prévus à partir de mai 2024.

Quels travailleurs ont droit à une intervention dans les frais de garde d'enfants ? Tout travailleur qui, durant la période pour laquelle l'intervention est demandée, a travaillé sous la CP 109 ou 215, y a droit.

Quels enfants entrent en ligne de compte ? Tous les enfants des travailleurs des CP 109 ou 215 qui sont âgés de douze ans ou moins. Le droit à l'intervention s'étend donc jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle l'enfant atteint ses 12 ans. Le lien avec les parents doit être prouvé (attestation de composition de ménage, acte de naissance ou autres documents établissant ce lien de manière explicite). Cela inclut également les enfants adoptés et/ou placés des travailleurs du secteur de l'habillement et de la confection. Le fonds peut vérifier lui-même la composition de ménage pour les travailleurs de nationalité belge. En cas de doute ou d'incertitude, le fonds demandera de fournir une attestation de composition de ménage. Les étrangers doivent toujours demander cette attestation et la fournir.

Quelles crèches et/ou garderies entrent en ligne de compte pour cette intervention ? Il doit s'agir d'une crèche agréée (ONE, Kind & Gezin ou Communauté germanophone, garderie privée,...) ou d'une garderie (postscolaire) agréée pour laquelle il est possible de présenter une fiche fiscale. - Pour le repos d'accouchement : attestation de la mutualité; - Pour les camps de vacances : attestation de l'organisateur.

Chaque attestation doit mentionner le nombre de jours qui donne droit au complément en 2024. Si le nombre de jours n'est pas mentionné, vous devez imprimer une attestation vierge à partir de notre site "attestation nombre de jours" et la faire remplir par l'organisation.

A combien s'élève l'intervention dans les frais de garderie ? Chaque travailleur a droit par enfant à 3 EUR par jour commencé lorsque l'enfant est resté en garderie. La contribution maximale que le travailleur peut recevoir par enfant est de 300 EUR par année civile.

Attention, comme pour de nombreux avantages, le précompte professionnel (de 27,25 p.c.) s'applique également à l'intervention dans les frais de garde d'enfants.

Les deux parents travaillent dans le secteur. Bénéficient-ils alors deux fois de cette intervention ? Non, le montant total s'entend par enfant et non par travailleur. Le montant maximum de 300 EUR par année civile et par enfant ne peut être dépassé.

Comment puis-je demander cette intervention dans les frais de garderie ? L'allocation pour les crèches et les garderies peut être demandée annuellement, après réception de l'attestation fiscale, que vous recevrez vers janvier/février de l'année suivante.

Les allocations pour le repos de maternité ou les colonies de vacances peuvent également être demandées trimestriellement, si vous disposez d'une attestation.

Veuillez envoyer les documents ci-dessous de préférence par mail à ingrid@swfkleding.be ou les adresser par la poste au Fonds Social de l'Habillement, Leliegaarde 22 à 1731 Zellik : - Formulaire de demande (voir notre site); - Attestation fiscale; - Attestation éventuelle du nombre de jours (voir notre site); - Attestation éventuelle de la composition de ménage (à demander à votre commune).

Le traitement de la demande prend de 3 à 6 mois. Une fois la demande traitée, vous recevrez une réponse par mail (ou par courrier si nous n'avons pas votre adresse mail); - La demande est approuvée : vous ne devez rien faire. L'intervention dans les frais de garde d'enfant sera versée sur votre compte bancaire; - La demande est incomplète : il vous est demandé de nous envoyer les pièces manquantes ou imprécises par mail ou par courrier; - La demande est rejetée : vous ne recevrez pas d'intervention dans les frais de garde d'enfants car vous n'y avez pas droit.

Questions fréquemment posées En quoi consiste l'attestation fiscale de la garderie ? Vous recevez chaque année une attestation de la crèche et/ou de la garderie. Pour pouvoir introduire la demande d'intervention, elle doit mentionner les données suivantes : - Les données de la crèche/garderie; - L'agrément de l'ONE, de Kind & Gezin ou de la Communauté germanophone, garderie privée,...; - Les données des parents; - Le nom de l'enfant; - Le nombre de journées d'accueil.

Vous recevez chaque année l'attestation fiscale de la crèche et/ou de l'institution d'accueil. Si vous ne la recevez pas, vous devez la demander.

J'habite à l'étranger et mes enfants y vont à la crèche Si vous travaillez dans le secteur de l'habillement et de la confection belge (CP 109 ou 215) mais résidez à l'étranger et que vos enfants y vont à la crèche et/ou à la garderie, vous avez également droit à l'intervention dans les frais de garderie.

Pour cela, vous avez besoin des documents suivants : - Par exemple aux Pays-Bas : un contrat avec la garderie; - Par exemple en France : l'"attestation annuelle fiscale CAF"; - Pour toute autre garde d'enfants à l'étranger : une déclaration signée et/ou estampillée par la garderie ("déclaration sur l'honneur") avec indication du nombre de journées d'accueil.

La demande est ensuite traitée de la même manière.

Jusque quand puis-je demander l'intervention ? Vous pouvez introduire une demande jusque maximum 3 ans après le premier jour qui donne droit à l'intervention. Pour une intervention dans les frais de garderie à partir du 4 mars 2024, vous pouvez donc encore introduire une demande jusqu'au 3 mars 2027. Nous vous conseillons toutefois de faire la demande le plus rapidement possible après réception des pièces justificatives.

Je suis en incapacité de travail, cela a-t-il des conséquences sur mon droit à l'intervention dans les frais de garderie ? Oui, pour avoir droit au complément, vous devez avoir travaillé au moins pendant 1/3 des jours de travail au cours du trimestre concerné.

Le repos de maternité est toutefois assimilé.

Ma demande a été approuvée, mais je n'ai pas encore été payé, comment est-ce possible ? Les paiements sont effectués une fois par trimestre. Si vous n'avez encore rien reçu 3 mois après l'approbation, prenez contact avec nous.

Mes données ont changé, où puis-je le signaler ? Chaque modification, par exemple l'adresse ou le numéro de compte, peut être transmise par mail à ingrid@swfkleding.be. Nous vous demandons de le faire le plus rapidement possible afin de prévenir les erreurs dans la demande ou le paiement. Pour ce faire, mentionnez toujours votre numéro de registre national.

Les modifications communiquées par téléphone ne sont pas acceptées.

Contact : Fonds Social de l'Habillement Leliegaarde 22 1731 Zellik 02/238.10.25 (8h30 - 12h30) ingrid@swfkleding.be Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE