10 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande modifiant la convention collective de travail du 1er octobre 2021 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 167427/CO/339.01) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande modifiant la convention collective de travail du 1er octobre 2021 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 167427/CO/339.01).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande Convention collective de travail du 21 mars 2024 Modification de la convention collective de travail du 1er octobre 2021 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 167427/CO/339.01) (Convention enregistrée le 22 mars 2024 sous le numéro 186889/CO/339.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande.

Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs/ouvriers/employés masculins et féminins.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 1er octobre 2021 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts est modifié comme suit : "Le siège social du fonds est situé Rue Saint Jean 30 à 1000 Bruxelles. Il peut être déplacé sur décision de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande.".

Art. 3.Dispositions finales La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 mars 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par un courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande.

Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois suivant la dénonciation.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE