10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal portant nomination des présidents des chambres néerlandophones et francophones de la commission disciplinaire et de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles et portant nomination du président suppléant de la chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, les articles 26 et 30, § 1er;

Vu la candidature de M. Rudi Lecoutre, juge suppléant auprès du tribunal de première instance d'Anvers, pour la fonction de président de la chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles;

Considérant que M. Rudi Lecoutre satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles;

Considérant l'expérience en première instance de dix ans de M. Rudi Lecoutre comme président de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts;

Considérant son expérience comme juge suppléant auprès du tribunal de première instance d'Anvers depuis 1988;

Vu la candidature de M. Philippe Arnould, juge auprès du tribunal de police de Namur, pour la fonction de président de la chambre francophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles;

Vu l'accord que le Ministre de la Justice a donné le 28 avril 2014;

Considérant que M. Philippe Arnould satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la chambre francophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles;

Considérant l'expérience de M. Philippe Arnould en première instance comme président de la Chambre francophone du conseil fédéral des géomètres-experts depuis fin octobre 2012;

Considérant son expérience de juge auprès du tribunal de police de Namur depuis 1996;

Vu la candidature de M. Johan Timmermans, juge auprès du tribunal de première instance de Gand, pour la fonction de président de la chambre néerlandophone de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles;

Vu l'accord que le Ministre de la Justice a donné le 28 avril 2014;

Considérant que M. Johan Timmermans satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la chambre néerlandophone de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles;

Considérant l'expérience de M. Johan Timmermans, d'abord comme avocat pendant la période de 1992 à 2009 et ensuite comme juge auprès du tribunal de première instance de Gand, qui lui a permis d'acquérir une grande expérience dans des dossiers disciplinaires;

Vu la candidature de M. Philippe Morandini, conseiller auprès de la cour d'appel de Mons, pour la fonction de président de la chambre francophone de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles;

Vu l'accord que le Ministre de la Justice a donné le 28 avril 2014;

Considérant que M. Philippe Morandini satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la chambre francophone de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles;

Considérant l'expérience que M. Philippe Morandini a acquise dans des dossiers disciplinaires par sa fonction de président de la chambre exécutive francophone de l'Institut des comptables et fiscalistes agréés, depuis 2008;

Considérant l'expérience de M. Philippe Morandini comme conseiller à la cour d'appel de Mons, qui lui a permis de se familiariser avec la technique de l'appel;

Vu la candidature de M. Philippe De Clippel, conseiller suppléant auprès du cour d'appel de Bruxelles, pour la fonction de président suppléant de la chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles;

Considérant le fait que la première candidature de M. Philippe De Clippel a été introduite après que le délai pour introduire les candidatures, paru au Moniteur belge du 23 octobre 2013, était expiré;

Considérant le fait que M. Philippe De Clippel se porte candidat pour la fonction de président suppléant de la chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles par lettre du 21 février 2014;

Considérant qu'il n'y a pas d'autres candidatures qui ont été introduites pour la fonction de président suppléant de la chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles;

Considérant le fait que M. Philippe De Clippel a, parallèlement à son expérience comme conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, également acquis de l'expérience comme président de la Chambre néerlandophone du conseil d'agrément des experts en automobiles;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Rudi Lecoutre, juge suppléant auprès du tribunal de première instance d'Anvers, est nommé pour un terme de six ans président de la chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles.

Monsieur Philippe Arnould, juge auprès du tribunal de police de Namur, est nommé pour un terme de six ans président de la chambre francophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles.

Monsieur Johan Timmermans, juge auprès du tribunal de première instance de Gand, est nommé pour un terme de six ans président de la chambre néerlandophone de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles.

Monsieur Philippe Morandini, conseiller auprès de la cour d'appel de Mons, est nommé pour un terme de six ans président de la chambre francophone de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles.

Art. 2.Monsieur Philippe De Clippel, conseiller suppléant auprès de la cour d'appel de Bruxelles, est nommé pour un terme de six ans président suppléant de la chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE