10 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant la situation tendue sur les marchés financiers et la nécessité de préserver la stabilité du système financier belge et de maintenir la confiance du public dans les institutions financières;

Considérant que la mesure proposée est justifiée par un besoin impérieux d'intérêt général; que tout retard dans sa mise en oeuvre porterait atteinte à son efficacité eu égard à la grande volatilité des marchés; qu'il importe de pouvoir informer le marché de l'acquisition envisagée sans délai et sans incertitude quant à son exécution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2011;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) d'acquérir tout ou partie des actions ordinaires représentatives du capital de Dexia Banque Belgique, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Pacheco 44, à savoir 359.412.616 actions, dans le cadre d'une négociation avec Dexia, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, Place Rogier 11, ou toute autre société du Groupe Dexia détenant des actions précitées, (ii) de conclure toutes conventions à cette fin en ce compris, le cas échéant, toutes conventions d'arbitrage et (iii) de gérer cette participation.

Art. 2.L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à l'acquisition visée à l'article 1er.

Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS