code civil

type code civil prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011054941 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** **** ****, célibataire, née à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011000644 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police Mise à la retraite Par arrêté royal du 2 octobre 2011, M. Van Hecke, Luc, est mis à la retraite de sa fonction de comm(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011007201 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 8455 du 27 juillet 2011, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011007200 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Octroi du brevet d'ingénieur du matériel militaire à des officiers subalternes Par arrêté royal n° 8454 du 27 juillet 2011, le brevet d'ingénieur du matériel militaire est conféré, le 1 er juillet 2011, aux type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011007204 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Changement de corps Par arrêté royal n° 8456 du 27 juillet 2011, dans le cadre des officiers subalternes, le sous-lieu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011007205 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 8460 du 27 juillet 2011, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011012064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011012069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative au versement en 2011 et 2012 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011021093 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 26 septembre 2011, M. Peter Jahnke, de nationalité américiane est autorisé à agir en Belgique en qualité d'architecte à partir du 1 er août 2011. type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011204070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011204123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011204370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011204814 source ministere de la defense Forces armées. - Mise à la pension d'un officier de carrière Par arrêté royal n° 8452 du 27 juillet 2011, le capitaine-commandant aviateur ****, M., est mis à la pension le 1 er février 2012. type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205192 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 février 2011, entrant en vigueur le 31 octobre 2011 au soir, M. Belien, J., greffier-chef de service dans la classe de métier A2 au tribunal de première instance de Turnhout, est admis à la retraite à sa de L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre hono(...) type arrêté royal prom. 10/10/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011205213 source service public federal finances Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement type arrêté royal prom. 10/10/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011205241 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011007199 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission. - Désignation Par arrêté ministériel n° 90692 du 20 juillet 2011 : Le colonel breveté d'état-major ****, D., est déchargé le 1 er octobre 2011, de l'emploi de chef du service d'au Par arrêté royal n° 8453 du 27 juillet 2011 : Le colonel d'aviation breveté d'état-major ****(...) type arrêté ministériel prom. 06/10/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011009720 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination de membre de la Commission de Surveillance instituée auprès de la prison de Nivelles type arrêté ministériel prom. 06/10/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011009719 source service public federal justice Arrêté ministériel portant prolongation du mandat de membres des Commissions de Surveillance instituées auprès des prisons d'Andenne, Marneffe, Huy et Nivelles type arrêté ministériel prom. 05/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011029507 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2009 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205044 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 65.198 du 28 juillet 2011 en cause de William Zuluaga Martinez contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 août 2011, le Conseil « L'article 39/57, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/08/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011029504 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/07/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011029508 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de l'école secondaire spécialisée de forme 1 et de forme 2 « Nos Pilifs », à 1020 Bruxelles, avenue des Pagodes 212

avis

type avis prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205043 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2011 et parvenue(...) type avis prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205081 source cour constitutionnelle Avis Numéro du rôle 4990 Par ordonnance du 13 septembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4990. Le greff P.-Y. Dutilleux. type avis prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205168 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Christian MALICE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...) type avis prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205167 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jacques HENNOT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 4 octobre 2011, le laboratoire de la SA AIB-Vinçotte International, avenue Auguste Reyers 80, à 1030 Bruxelles, Entité : Leuvensesteenweg 248H, à 1800 Vilvorde ° Groupe : 2 ° Méthode : 5RATIF01.004 - 5RATI(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205051 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 209646 L'autorité compéten Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205053 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 septembre 2011 approuve la décision du 30 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale d'Etude et de Gestion entérine les comptes 2010 de l'intercommunale. Un arrêté ministériel du 19 septembre 2011 approuve la décision du 29 juin 2011 par laquelle l'

règlement

type règlement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205055 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350168286 L'autorité comp Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205054 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011051003 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205056 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets ES 0011380 L'autorité compéten Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205057 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000435 L'autorité comp Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205058 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000599 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205060 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000671 L'autorité comp Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205059 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000678 L'autorité comp Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205084 source service public de wallonie Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 29 août 2011 porte incorporation de la « rue du Gayet » dans la voirie communale de Quaregnon, telle que figurée au plan n° RMV/N545.B2/21. Un arrêté ministériel du 29 août 20(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011007188 source ministere de la defense Armée. - Service médical. - Nomination d'un officier de réserve issu du recrutement de candidats-officiers de réserve Par arrêté royal n° 8439 du 19 juillet 2011, le sous-lieutenant commissionné candidat-officier de (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011007203 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne Nomination dans la catégorie des officiers subalternes du cadre de réserve Par arrêté royal n° 8458 du 27 juillet 2011, le capitaine d'aviation du cadre de réserve Decroix, P. est nommé au grade de capitaine-commandan type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011007202 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations dans la catégorie des officiers subalternes du cadre de réserve Par arrêté royal n° 8457 du 27 juillet 2011, les officiers subalternes dont les noms suivent sont nommés au grade supérieur dans le cadre de réserve, l Force terrestre Au grade de capitaine-commandant dans le corps de l'infanterie, le capitaine du (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 12/10/2011 numac 2011205157 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de chefs d'équipe **** **** (niveau B), «*****» pour le **** **** (****11827) La sélection comparative de chefs d'équipe **** **** (m/f) (niveau B), « ****(...) Le nombre de lauréat s'élève à 1.

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