Avis Numéro du rôle 4990 Par ordonnance du 13 septembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4990. Le greff P.-Y. Dutilleux.

source: cour constitutionnelle

numac: 2011205081

pub.: 12/10/2011

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle 4990 Par ordonnance du 13 septembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4990.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis Numéro du rôle 4990 Par ordonnance du 13 septembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4990. Le greff P.-Y. Dutilleux.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2011205081.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis Numéro du rôle 4990 Par ordonnance du 13 septembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4990. Le greff P.-Y. Dutilleux.

Vos données apparaissent sur cette page?