10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un jour de congé d'ancienneté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un jour de congé d'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 24 mai 2005 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 23 juin 2005 sous le numéro 75316/CO/116) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue conformément à l'article 7 de l'accord national 2005-2006 pour ouvriers de l'industrie chimique, conclu le 22 mars 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Art. 3.Pour les entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle, et pour autant qu'il n'existe pas déjà dans l'entreprise de régime plus favorable, un jour d'ancienneté est accordé, à partir du 1er janvier 2006, aux ouvriers comptant au moins 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Art. 4.Le jour de congé d'ancienneté mentionné à l'article 3 de la présente convention collective de travail sera, pour le calcul de la prime de fin d'année prévue par la convention collective de travail sectorielle conclue en la matière le 7 mai 2003 (arrêté royal du 1er octobre 2003 - Moniteur belge du 19 novembre 2003) assimilé à du travail effectif dans le cadre de l'article 9 (assimilations) de la convention collective de travail précitée du 7 mai 2003.

Validité et préavis

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE