10 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant agrément d'institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, j, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 59quater , inséré par l'arrêté royal du 4 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, sont agréées : 1° pour les années civiles 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, l'institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, reprise à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 2002, 2003, 2004 et 2005, l'institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, reprise à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999, 1e édition.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 4 mars 2001, Moniteur belge du 14 mars 2001, 1re édition.

Annexe à l'arrêté royal du 10 octobre 2002 Rubrique 1 (1998-1999-2000-2001-2002-2003) : "Association pour la Protection du Patrimoine culturel immobilier de Belgique", A.S.B.L. Parc du Cinquantenaire 10, 1040 Bruxelles "Vereniging voor de Bescherming van het Onroerend Cultureel Erfgoed van België", A.S.B.L. Parc du Cinquantenaire 10, 1040 Bruxelles Rubrique 2 (2002-2003-2004-2005) : "VCM - Contactforum voor Erfgoedverenigingen", A.S.B.L. Oude Beurs 27, 2000 Antwerpen Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS