10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ,notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2022 ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 5 juillet 2022 ;

Vu le protocole n° 795 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux du 29 septembre 2022 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis 72.273/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Considérant que le conflit armé en Ukraine a des répercussions économiques mondiales ;

Considérant que la hausse des prix de l'énergie et de certaines matières premières constitue une des conséquences importantes de ce conflit armé ;

Considérant que, dans ce contexte, des mesures diverses pour garantir le fonctionnement correct de la société doivent être prises ;

Considérant que la hausse des coûts de l'énergie a un impact considérable à différents niveaux dont notamment celui de l'utilisation des moyens de transport des travailleurs ;

Considérant qu'en raison de la forte augmentation du prix du carburant, il y a urgence à adapter la contribution financière de l'employeur dans les déplacements professionnels des membres du personnel de la fonction publique fédérale afin de couvrir de manière plus juste les frais liés aux missions de service ;

Considérant que le mécanisme annuel d'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique ne permet pas de répondre à cette nécessité et ainsi de prendre en compte l'impact économique effectif induit par le conflit armé qui oppose depuis quelques mois l'Ukraine et la Russie ; que l'impact économique ainsi décrit est avéré depuis le 1er mars 2022 ; que cette situation présente un caractère exceptionnel qui justifie de proposer une mesure spécifique et limitée dans le temps en attendant l'adaptation annuelle réglementaire au 1er juillet 2022 ;

Considérant la décision du Kern du 3 juin 2022 d'adapter le montant de l'indemnité kilométrique chaque trimestre, afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants, tel qu'approuvé en Conseil des Ministres le 2 septembre 2022 ; que cela implique une prise d'effet de la présente disposition au 1er octobre 2022 ; que cette prise d'effet constitue une circonstance exceptionnelle justifiant une exception au principe de la non-rétroactivité de la règlementation ; qu'elle est nécessaire à la continuité du service public ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit : « La première partie représente 80 % du montant de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le numérateur la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent;le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement.

La deuxième partie représente 20 % de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la somme des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le numérateur la somme des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du trimestre précédent ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement. » ; 2° Au paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé comme suit : « Le montant de l'indemnité kilométrique est revu trimestriellement. ».

Art. 2.Il est inséré entre l'article 74 et 75 du même arrêté, un nouvel article 74bis rédigé comme suit : « Art. 74bis.

Par dérogation à l'article 74, § 2, alinéa 2, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé temporairement, pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 à 0,4020 euro. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2022.

Par dérogation à l'alinéa 1er l'article 2 produit ses effets le 1er mars 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 4.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER