10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, rapporté par la loi du 5 août 2003, rétabli par la loi du 13 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122sexdecies, § 3, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 août 2012;

Vu l'avis n° 52.003/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 122sexdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Le vice-président est désigné par le Ministre parmi les membres visés au § 1er, 1°. »

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX