10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 2, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, alinéa 2, 1°, inséré par la loi-programme (I) du 29 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 14 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit disposer sans délai des moyens financiers nécessaires au financement des indemnités pour l'année 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales, du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 116, alinéa 2, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont prélevés en 2012 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.Les moyens visés à l'article 1er sont versés par tranche trimestrielle, au plus tard à la fin du premier mois du trimestre, au Fonds des maladies professionnelles, visé par les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ces tranches sont versées dans leur entiéreté, sans délai, par le Fonds des maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Art. 4.Le Ministre des Finances et la Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX De Staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Beroepsrisico's, Ph. COURARD