SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2012, qui est entré en vigueur le 30 septembre 2012, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons est accordée à M. Van Daele, E. Par arrêtés royaux du 10 novembre 2012 : - Mme Thonart, C., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Liège, est nommée juge au tribunal de commerce de Liège.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de commerce de Huy et d'Eupen et Verviers; - Mme Grisard, D., licenciée en droit, avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du canton de Marche-en-Famenne-Durbuy; - la désignation de Mme Harvengt, A., juge au tribunal de première instance de Mons, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2012.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.