10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant création d'un comité de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant création d'un comité de formation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 30 avril 2009 Création d'un comité de formation (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92246/CO/139) Création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation de : 1. la cotisation patronale pour le financement des mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque;2. les efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.Afin de développer et encourager la formation des travailleurs actuels et futurs de tous les secteurs de la batellerie et ainsi améliorer leurs chances d'emploi, un comité de formation composé paritairement est instauré.

Il se compose de 6 membres qui sont nommés par la Commission paritaire de la batellerie. Les organisations d'employeurs et de travailleurs présentent chacune 3 membres, étant entendu qu'au moins 1 membre d'une organisation de travailleurs et 1 membre d'une organisation d'employeurs est administrateur du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

Art. 3.Le comité de formation est chargé de l'organisation et de l'élaboration, au sens le plus large, de tout projet de formation qui a été approuvé en ce comité à la majorité des voix.

Le comité de formation est également chargé de projets de formation en faveur des groupes à risque.

Vu la situation économique des entreprises de la batellerie, la formation des groupes à risque sera axée principalement sur les travailleurs peu qualifiés du secteur avec l'objectif de sauvegarder ou d'améliorer leurs chances de trouver un emploi. La formation peut également s'adresser aux chômeurs peu qualifiés et de longue durée et aux chômeurs qui participent à un accompagnement découlant d'un accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions.

Les répercussions financières des projets approuvés seront toutefois limitées, au maximum, aux revenus dont le comité de formation peut disposer. Le dépassement de cette limite n'est possible qu'après approbation par la Commission paritaire de la batellerie qui, outre son approbation, prend également les mesures de financement nécessaires, afin de préserver l'équilibre entre les recettes et les dépenses.

Art. 4.A titre de financement de ces projets de formation 2007-2008, les employeurs sont redevables au comité de formation d'une cotisation de 1,55 p.c., majorée de 0,10 p.c. pour l'année 2009 et d'une cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à risque, calculée sur la base du salaire brut des ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er.

Au 1er janvier 2010, le taux de participation à la formation sera relevé de sorte qu'il aura augmenté d'au moins 5 points de pourcentage pour la fin de la convention collective de travail.

Art. 5.Le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" est chargé de la perception et de la gestion des cotisations visées à l'article 4 et des dépenses pour les projets de formation visés à l'article 3 et ouvre à cet effet un compte séparé.

Toutes les dispositions en matière de mode et date de paiement et toutes les mesures en cas de défaut de paiement, comme prévues par l'article 14 de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, sont en vigueur.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET