10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 177, § 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2009;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 21 septembre 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 21 octobre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat au budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A des cours et tribunaux est fixé comme suit : Attaché . . . . . 73

Art. 2.Notre Ministre de la Justice répartit ces emplois, selon les nécessités du service.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET