publié le 24 novembre 2006
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2006203634
- pub.
- 24/11/2006
- prom.
- 10/11/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/11/10/2006203634/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Décision Remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du : - 21 juillet 2007, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 8 janvier 2007; - 11 novembre 2007, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 24 décembre 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.
Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN