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Arrêté Royal du 10 novembre 2004
publié le 25 novembre 2004

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

source
service public federal securite sociale
numac
2004022846
pub.
25/11/2004
prom.
10/11/2004
ELI
eli/arrete/2004/11/10/2004022846/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 51ter, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et la loi du 10 août 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail donné le 19 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 mai 2004;

Vu l'avis n° 37.301/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail modifié par les arrêtés royaux du 31 janvier 1997 et du 10 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 3° les mots « et trois » ainsi que les mots « et quatre » sont respectivement remplacés par les mots « , trois et cinq » et par les mots « , quatre et six »; 2° au point 4° les mots « et quatre » ainsi que les mots « mais de moins de 16 p.c. » sont respectivement remplacés par les mots « à six » et par les mots « jusqu'à 19 p.c. inclus ».

Art. 2.A l'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1997 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les termes « et quatre » sont remplacés par les termes « à six »;2° à l'alinéa 3, les mots « et quatre » sont remplacés par les mots « à six »;

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 31 janvier 1997 et du 10 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, les termes « égal ou supérieur à 16 p.c. » sont remplacés par les termes « supérieur à 19 p.c. » 2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Le deuxième alinéa est également applicable en cas de proposition de révision du taux d'incapacité à un taux égal ou supérieur à 16 p.c. mais ne dépassant pas 19 p.c. pour les accidents visés à l'article 45quater, alinéas premier et deux, de la loi, pour lesquels un accord entériné à une date antérieure au 1er décembre 2003 ou une décision judiciaire coulée en force de chose jugée avant cette date a fixé une indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de travail de moins de 16 p.c. »

Art. 4.Pour les accidents visés à l'article 45quater, alinéas 5 et 6, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail pour lesquels le Fonds entérine l'accord et adresse à l'entreprise d'assurances une copie de l'accord entériné pendant la période allant du 1er décembre 2003 à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge ou pour lesquels est intervenue une décision judiciaire fixant l'allocation annuelle et coulée en force de chose jugée au cours de la période précitée, le versement du capital doit s'effectuer au plus tard dans les deux mois de la date de cette publication.

Pour les accidents visés à l'article 45quater, alinéas 5 et 6, de la même loi pour lesquels l'entreprise d'assurances a déjà payé des arrérages à partir du 1er décembre 2003, le capital à verser au Fonds est diminué desdits arrérages.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2003.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi: La Ministre de l'Emploi: F. VAN DEN BOSSCHE

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