10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 29, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996, 29 novembre 1996, 10 juin 1998, 28 février 1999 et 5 octobre 1999;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs fomulée le 21 mars 2000;

Vu l'avis du Service du contrôle médical, formulé le 7 juin 2000;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juillet 2000;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 19 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2001;

Vu l'avis 31.943/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2001;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 29, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996, 29 novembre 1996, 10 juin 1998, 28 février 1999 et 5 octobre 1999, "B. MEMBRES INFERIEURS", "Groupe principal III : genou", après la prestation 647614 est insérée la prestation suivante : "647614bis Appareil de genou préfabriqué avec une structure de cadre en métal prenant le segment-cuisse et mollet et composé de deux tiges latérales, d'un élément postérieur transversal métallique au niveau du creux poplité (réglable en largeur) et d'une articulation fémoro-tibiale polycentrique bilatérale.

Fonction : limitation de l'hyperextension (B III 1) T 298,30".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE