10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1997 tenant établissement du « Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1997 tenant établissement du « Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958 Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 11 septembre 1997 Modification de la convention collective de travail du 14 avril 1997 tenant établissement du « Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier » (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46102/CO/117&211)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers, ouvrières et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de deux ans (1997-1998). Elle produit ses effets du 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Art. 3.L'article 12 de la convention collective de travail du 14 avril 1997 portant établissement des statuts du « Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier » est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 12.L'Office national de sécurité sociale est chargé de la perception des cotisations : - du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1997 : 0,20 p.c.; - du 1er janvier 1998 au 31 mars 1998 : 0,80 p.c.; - pour les autres trimestres de 1998 : 0,20 p.c. par trimestre.

L'Office national de sécurité sociale versera chaque trimestre les cotisations perçues par lui sur le compte financier ouvert auprès de la Caisse Générale d'Epargne et de Survie sous le numéro : 001-1950434-34. ».

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX