10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 et destiné à couvrir les dépenses relatives à la « société de l'information » et au « climat d'investissement »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998003007 source ministere des finances Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 18 - « Finances » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 2-18-13;

Vu la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;

Considérant qu'au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, un crédit provisionnel non dissocié est inscrit à concurrence de 250 millions de francs, destiné à couvrir les dépenses relatives à la « société de l'information » et au « climat d'investissement »;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 20 millions de francs est transféré du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, sous l'allocation de base 18/60.10.01.08, et destiné à couvrir les dépenses relatives à la « société de l'information » et au « climat d'investissement », aux programmes 11-40-1-Fedenet et 11-40-4-Service fédéral belge d'information, à concurrence respectivement de 12 et de 8 millions de francs.

Art. 2.Les montants mentionnés ci-dessus sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1998 aux programmes concernés et aux allocations de base 11/40.10.12.24 et 11/40.40.12.20 de la section 11 - Services du Premier Ministre.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR