10 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, alinéa 8;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986, portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, alinéa 1er, 4°, modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 19 août 1992 et 25 février 1996;

Vu l'avis émis le 22 juillet 1996 par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6, alinéa 1er, 4° de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 19 août 1992 et 25 février 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° le numéro de code de la prestation 301512, est supprimé;2° les numéros de code des prestations 301556 et 301571 sont insérés avant le numéro de code 302153.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN