10 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal abrogeant certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 32, alinéa 1er, 6°, 87, alinéas 3 et 6, modifiés par l'arrêté royal du 13 novembre 1996, 100, 119, 126, 136, § 2, 140 et 209;

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu le 10 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 18 septembre 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé dudit Institut, émis le 23 septembre 1996;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif dudit Institut, émis le 24 septembre 1996;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle médical dudit Institut, émis le 27 septembre 1996;

Vu l'avis du Comité général de gestion dudit Institut, émis le 27 septembre 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont abrogées : - article 18, modifié par les arrêtés royaux des 28 septembre 1965 et 16 octobre 1965; - articles 153bis à 153nonies, insérés par l'arrêté royal du 25 septembre 1978; - articles 153vicies à 153vicies ter, insérés par l'arrêté royal du 31 décembre 1986; - article 153vicies quater, inséré par l'arrêté royal du 26 janvier 1987; - article 154, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1969; - articles 155 à 157; - article 158, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 1978; - articles 159 à 162; - article 163, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1967; - articles 163bis à 163septies decies, insérés par l'arrêté royal du 24 juin 1993; - articles 191 et 192; - article 198, § 5, inséré par l'arrêté royal du 28 août 1985, remplacé par l'arrêté royal du 26 avril 1989 et modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1989; - article 217bis, inséré par l'arrêté royal du 10 mai 1978; - article 225, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 6 avril 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 1996; - article 240; - article 241bis, § 4, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 1976 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 1981; - article 329; - article 330; - articles 330bis et 330ter, insérés par l'arrêté royal du 26 avril 1989 et modifiés par l'arrêté royal du 2 août 1989; - article 330quater, inséré par l'arrêté royal du 23 mai 1990.

Art. 2.L'article 1er entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN