10 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, l'article 2, § 3 et l'article 3;

Vu la loi portant des dispositions diverses du 22 décembre 2008, les articles 111 et 112;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux du 11 mars 2005, du 9 janvier 2007, du 20 décembre 2007 et du 30 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 janvier 2009;

Considérant que le Gouvernement fédéral s'est engagé à stimuler les mesures d'économies d'énergie dans les bâtiments publics fédéraux;

Considérant que le Gouvernement fédéral s'engage en faveur d'une réduction drastique de la consommation d'énergie dans les bâtiments publics fédéraux, assortie d'un objectif de réduction de CO2 de 22 % à partir de 2014.

Considérant que dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle, la possibilité est offerte à Fedesco de soumettre par le biais d'un contrat de gestion un plan d'investissement pluriannuel au Gouvernement fédéral, assorti d'un suivi annuel des objectifs réalisés ainsi que des économies réalisées sur la base de quoi Fedesco sera financé selon le principe du tiers investisseur.

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Ministre du Climat et de l'Energie et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, les mots « 10.000.000 euros » (dix millions euros) sont remplacés par les mots « 100.000.000 euros (cent millions euros) ».

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Ministre du Climat et de l'Energie et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET