10 MAI 2006. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre interuniversitaire belge de Recherche et d'Action

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget générale des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.21.10;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 relatifs au contrôle de l'emploi des subventions;

Considérant que l'ASBL CIBRA (Santé et facteurs psycho-sociaux : Centre interuniversitaire belge de Recherche et d'Action) est reconnue par l'OMS comme « WHO Collaborating Centre » en Belgique pour la santé et les facteurs psychosociaux qui l'influencent;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 110.000 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 21.10.35.27 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2006, est allouée à l'A.S.B.L. CIBRA, représentée par le Prof. Dr Franz Baro et le Prof. Dr Isidore Pelc, et dont le siège est situé à 1070 Bruxelles, rue de l'Autonomie 4, bureau 212.

Art. 2.La période couverte par la subvention est de dix mois et prend cours le 1er mars 2006.

Art. 3.Les activités subventionnées concernent précisément : a) Une analyse critique des données récoltées par l'état des lieux de la politique belge (fédérale, communautaire et régonale) relative aux douze points d'action de la Déclaration et du Plan d'Action en Santé mentale de l'OMS (janvier 2005). Ces douze points d'action sont les suivants : 1) la promotion du bien-être mental pour tous; 2) le développement du rôle essentiel de la santé mentale; 3) la lutte contre la stigmatisation et la discrimination; 4) la promotion des actions adaptées aux groupes d'âges vulnérables; 5) la prévention des problèmes de santé mentale et de suicice; 6) l'accès à des soins de santé primaires de qualité relatifs à la santé mentale; 7) la mise en place de services de soins de proximité de qualité destinés aux personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale; 8) la mise en place de partenatiats intersectoriels; 9) la mise en place d'effectifs sufisants et compétents; 10) la collecte d'informations de qualité sur la santé mentale; 11) un financement équitable et suffisant; 12) l'évaluation de l'efficacité des systèmes et la production de nouvelles données probantes.

Ces douze points d'actions doivent être entendus conformément au Plan d'action de la Santé mentale de l'OMS (Helsinki janvier 2005). b) L'extension d'une liste d'experts de terrain pour les points d'action mentionnés à l'article 3a) en Belgique.Le rapport y relatif doit mentionner la méthodologie et la procédure de sélection. c) L'organisation de quatre séminaires de validation des données récoltées pour chacun des points d'action mentionnés à l'article 3a). A cet effet, une proposition sera faite au comité d'accompagnement en regroupant ces points d'action afin d'organiser quatre séminaires avec des experts pertinents. d) Le rapport final doit reprendre les documents suivants : 1) le rapport d'activités;2) le rapport relatif à l'article 3a) en ce compris la méthodologie et les références bibliographiques; 3) la liste des experts de terrain, en ce compris la note méthodologique et la procédure de sélection; 4) le rapport des quatre séminaires comme mentionné à l'article 3c), en ce compris la liste des participants et la méthodologie de mere ecriture que plus haut validation; 5) les pièces comptables justificatives.

Art. 4.L'exécution de ces activités subsidiées doit être élaborée avec une méthodologie et des modalités uniformes pour toute la Belgique et l'approbation des rapports sera suivie par un comité d'accompagnement.

Ce comité se compose d'un représentant du cabinet du Ministre de la Santé publique, de deux representants du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dont un du service des relations internationales et un du service soins de santé psychosociaux, et éventuellement additionné d'experts externes.

Art. 5.La subvention sera payée sur le compte 230-0216800-25 de l'ASBL CIBRA, en quatre tranches : 1° 30.000 EUR le 15 mars 2006 après présentation et approbation d'un plan de travail par le comité d'accompagnement; 2° 30.000 EUR le 31 juin 2006 sur présentation et approbation du comité d'accompagnement d'un rapport intermédiaire et de pièces justificatives pour un montant d'au moins 20.000 EUR et après l'organisation d'au moins un séminaire. 3° 30.000 EUR le 31 octobre 2006 sur présentation et approbation par le comité d'accompagnement des pièces justificatives pour un montant d'au moins 30.000 EUR et après l'organisation d'au moins le deuxième et le troisième séminaire. 4° le solde, soit 20.000 EUR maximum, le 31 décembre 2006 après production et approbation du comité d'accompagnement des rapports mentionnés et remise des pièces justificatives pour le montant restant.

Art. 6.Les dépenses subventionnées porteront à titre principal (+/- 75 %) sur les frais de personnel et subsidiairement sur les frais de fonctionnement. L'ensemble des sommes payées devra être justifié, les pièces justificatives seront datées et signées par le conmanditaire, et présentées au service des Relations internationales du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 7.Le rapport final sera transmis dans les deux langues nationales tant en format électronique que papier au plus tard le 28 février 2007. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation des informations recueillies et rapports établis dans le cadre des activités subventionnées mentionnées à l'article 3 est interdite sans autorisation préalable du Ministre de la Santé publique.

Art. 8.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE