10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment les articles 6, § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er;

Vu l'avis n° 40.179/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - loi : la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Art. 2.Le formulaire de demande visant à obtenir une attestation de la commune confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances suite à des travaux d'utilité publique, visé à l'article 6, § 2, alinéa 3, de la loi, est repris en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire de demande visant à obtenir la reconnaissance par le Fonds de participation que l'établissement de l'entreprise désigné est un établissement entravé, visé à l'article 6, § 3, alinéa 3, de la loi, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le formulaire de demande visant à obtenir l'indemnité compensatoire de pertes de revenus visé à l'article 7, § 1er, de la loi est repris en annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 6.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

Annexe 1re Formulaire de demande visant à obtenir une attestation de la commune confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances suite à des travaux d'utilité publique LIRE ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT FORMULAIRE AVANT DE COMPLETER CELUI-CI I. Renseignements généraux : A. Commune auprès de laquelle le formulaire est introduit : B. Coordonnées 1) Dénomination de l'entreprise : 2) Siège social de l'entreprise : 3) Numéro d'entreprise : 4) Identité du responsable de l'entreprise : 5) Adresse de l'établissement de l'entreprise qui, selon le responsable d'entreprise, subit des nuisances : 6) Numéro de téléphone de l'établissement de l'entreprise visé au point I.B.5) : 7) Numéro de téléphone (en dehors des heures d'ouverture de l'établissement de l'entreprise visé au point I.B.5) : 8) Numéro de fax de l'entreprise : 9) Adresse email de l'entreprise et, le cas échéant, du responsable d'entreprise : C.Description des travaux 1) Lieu et adresse des travaux : 2) Nature des travaux : II.Description des nuisances : 1°Les travaux ont-ils pour conséquence que pendant 14 jours civils au moins : Pour la consultation du tableau, voir image 2° En dehors des points visés dans le tableau ci-dessus, indiquer, le cas échéant, d'autres situations qui, pendant 14 jours civils au moins, gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l'accès à l'établissement de l'entreprise visé au point I.B.5) : III. Déclaration du responsable de l'entreprise Le responsable de l'entreprise, (nom), certifie que son entreprise : - occupe moins de 10 personnes; - n'a pas un chiffre d'affaires annuel ou le total de son bilan annuel qui dépasse 2 millions d'euros; - a pour activité principale la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti.

Certifié sincère et véritable, Signature du responsable de l'entreprise (lieu et date), Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3, 6, § 3, alinéa 3 et 7, § 1er de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes Moyennes, Mme S. LARUELLE

Instructions pour le responsable de l'entreprise Remarques préliminaires Les instructions décrites ci-dessous sont une synthèse de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Pour de plus amples informations, il est conseillé de lire attentivement la loi précitée et ses arrêtés d'exécution.

C. Définitions des termes employés dans le présent formulaire 1) Quelle entreprise peut introduire une demande d'attestation auprès de la commune ? Seule l'entreprise qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : - Elle doit occuper moins de 10 personnes; - Son chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne doit pas dépasser 2 millions d'euros; - Son activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti. 2) Pour quels types de travaux la demande d'attestation peut-elle être introduite ? Il s'agit des travaux d'utilité publique exécutés à la demande d'un maître de l'ouvrage sur le domaine public, quel que soit le lieu d'exécution sur le territoire, à l'exception des catégories définies par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres.3) Que faut-il entendre par « nuisances » ? Il s'agit de la situation résultant de travaux qui gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l'accès à l'établissement de l'entreprise où travaille l'indépendant.4) Que faut-il entendre par « établissement entravé » ? Il s'agit de l'établissement de l'entreprise dont il est reconnu que, par suite de nuisances, le fait de le maintenir ouvert n'a pas de sens du point de vue opérationnel pendant au moins 14 jours civils.5) Que faut-il entendre par « indépendant » ? Il s'agit des travailleurs indépendants et des aidants au sens de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.6) Qui est le Fonds de participation ? Il s'agit de l'organisme public créé en vertu de l'article 73 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.Son siège est établi rue de Ligne, 1 à 1000 Bruxelles. Le numéro de téléphone du Fonds de participation est le suivant : 02/210.87.91. 7) Qui est le maître de l'ouvrage ? Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui font exécuter des travaux. D. Procédure 1° Demande d'attestation à introduire auprès de la commune A l'aide du présent formulaire, le responsable de l'entreprise demande, auprès de la commune sur le territoire de laquelle est sis l'établissement de l'entreprise, l'attestation confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances. Le présent formulaire, dûment complété et signé, est déposé à la maison communale contre remise d'un accusé de réception.

La commune délivre une attestation que les travaux aient lieu sur le territoire de la commune ou sur celui d'une commune voisine.

La commune délivre l'attestation dans les sept jours civils à compter de la date mentionnée dans l'accusé de réception. A défaut, la commune est réputée avoir confirmé que des travaux occasionnant des nuisances sont en cours, l'accusé de réception faisant foi. 2° Demande de reconnaissance à introduire auprès du Fonds de participation Le responsable de l'entreprise introduit auprès du Fonds de participation, à l'aide du formulaire prévu à cette fin, une demande de reconnaissance de l'établissement qu'il désigne, comme établissement entravé. Si la commune a délivré une attestation conformément au point B.1°des présentes instructions, le responsable de l'entreprise l'annexe à sa demande de reconnaissance.

N.B. Si la commune ne délivre pas d'attestation ou ne confirme pas dans l'attestation l'exécution de travaux occasionnant des nuisances, le responsable de l'entreprise peut exiger, lors de l'introduction de sa demande de reconnaissance comme établissement entravé au Fonds de participation, qu'un fonctionnaire spécialement habilité à cet effet examine la situation et, en vue de compléter cette demande, confirme ou non dans une attestation que les travaux occasionnent des nuisances.

Le Fonds de participation confirme la recevabilité de la demande de reconnaissance comme établissement entravé par pli recommandé avec accusé de réception envoyé au responsable de l'entreprise.

Le Fonds de participation examine, ensuite, dans quelle mesure les nuisances subies donnent droit à une reconnaissance comme établissement entravé.

Enfin, le Fonds de participation notifie sa décision au responsable de l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours civils à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré recevable. A défaut, l'établissement est reconnu comme établissement entravé.

Dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la notification de la décision telle que visée ci-dessus, le responsable de l'entreprise peut interjeter appel de la décision de rejet du Fonds de participation, auprès du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Si le Ministre des Classes moyennes ne se prononce pas dans les soixante jours à compter de la date de l'introduction du recours la décision du Fonds de participation est réputée être confirmée. 3° Demande d'indemnité à introduire auprès du Fonds de participation Lorsque le Fonds de participation reconnaît l'établissement de l'entreprise comme un établissement entravé, l'indépendant doit, en vue d'obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus, introduire une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Fonds de participation, au moyen du formulaire prévu à cette fin. Le Fonds de participation confirme la recevabilité de la demande par pli recommandé avec accusé de réception envoyé à l'indépendant.

Après avoir instruit le dossier, le Fonds de participation approuve ou rejette la demande.

Le Fonds de participation notifie sa décision à l'indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours civils à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré recevable. A défaut, la demande est réputée être approuvée.

Dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la notification, l'indépendant peut interjeter appel de la décision de rejet auprès du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Si le Ministre des Classes moyennes ne se prononce pas dans les soixante jours à compter de la date de l'introduction du recours, la décision du Fonds de participation est réputée être confirmée.

Annexe 2 Formulaire de demande visant à obtenir la reconnaissance par le Fonds de participation que l'établissement de l'entreprise désigné est un établissement entravé.

LIRE ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT FORMULAIRE AVANT DE COMPLETER CELUI-CI I. Renseignements généraux : A. Commune auprès de laquelle le formulaire d'attestation a été introduit : B. Coordonnées 1) Dénomination de l'entreprise : 2) Numéro d'entreprise : 3) Identité du responsable de l'entreprise : 4) Le cas échéant, le numéro d'entreprise du responsable d'entreprise : 5) Adresse de l'établissement de l'entreprise qui, selon le responsable d'entreprise, subit des nuisances : 6) Numéro de téléphone de l'établissement de l'entreprise visé au point I.B.5) : 7) Numéro de téléphone (en dehors des heures d'ouverture de l'établissement de l'entreprise visé au point I.B.5) : 8) Numéro de fax de l'entreprise : 9) Adresse email de l'entreprise et, le cas échéant, du responsable d'entreprise : C.Description des travaux 1) Lieu et adresse des travaux : 2) Nature des travaux : II.Description des nuisances : 1° Les travaux ont-ils pour conséquence que pendant 14 jours civils au moins : Pour la consultation du tableau, voir image 2° En dehors des points visés dans le tableau ci-dessus, indiquer le cas échéant, d'autres situations qui, pendant 14 jours civils au moins, gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l'accès à l'établissement de l'entreprise visé au point 1.B.5) : III. Durée de fermeture de l'établissement de l'entreprise tel que visé par le point I.B.5) : 1) Date de début de la fermeture de l'établissement de l'entreprise visé au point I.B.5) : Attention, entre la date d'envoi de la présente demande et la date de la fermeture de l'établissement de l'entreprise visé au point I.B.5) doit s'écouler un délai d'au moins 14 jours civils 2) Nombre de jours durant lesquels l'établissement de l'entreprise visé au point I.B.5) sera fermé (minimum 14 jours civils) : IV. Déclaration du responsable de l'entreprise Le responsable de l'entreprise, (nom), déclare que les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement visé au point I.B.5) inutile du point de vue opérationnel pendant au moins quatorze jours civils et que l'établissement sera donc fermé à partir du xx/xx/xxxx.

Le responsable de l'entreprise précité certifie que son entreprise : - occupe moins de 10 personnes; - n'a pas un chiffre d'affaires annuel ou le total de son bilan annuel qui dépasse 2 millions d'euros; - a pour activité principale la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti.

Certifié sincère et véritable, Signature du responsable de l'entreprise (lieu et date), Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3, 6, § 3, alinéa 3 et 7, § 1er de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes Moyennes, Mme S. LARUELLE

Instructions pour le responsable de l'entreprise Remarques préliminaires Les instructions décrites ci-dessous sont une synthèse de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Pour de plus amples informations, il est conseillé de lire attentivement la loi précitée et ses arrêtés d'exécution.

A. Définitions des termes employés dans le présent formulaire 1) Quelle entreprise peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Fonds de participation ? Seule l'entreprise qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : - Elle doit occuper moins de 10 personnes; - Son chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne doit pas dépasser 2 millions d'euros; - Son activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti. 2) Pour quels types de travaux la demande de reconnaissance peut-elle être introduite ? Il s'agit des travaux d'utilité publique exécutés à la demande d'un maître de l'ouvrage sur le domaine public, quel que soit le lieu d'exécution sur le territoire, à l'exception des catégories définies par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres.3) Que faut-il entendre par « nuisances » ? Il s'agit de la situation résultant de travaux qui gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l'accès à l'établissement de l'entreprise où travaille l'indépendant.4) Que faut-il entendre par « établissement entravé » ? Il s'agit de l'établissement de l'entreprise dont il est reconnu que, par suite de nuisances, le fait de le maintenir ouvert n'a pas de sens du point de vue opérationnel pendant au moins 14 jours civils.5) Que faut-il entendre par « indépendant » ? Il s'agit des travailleurs indépendants et des aidants au sens de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.6) Qui est le Fonds de participation ? Il s'agit de l'organisme public créé en vertu de l'article 73 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.Son siège est établi rue de Ligne, 1 à 1000 Bruxelles. Le numéro de téléphone du Fonds de participation est le suivant : 02/210.87.91. 7) Qui est le maître de l'ouvrage ? Il s'agit des personnes morales de droit public ou de droit privé qui font exécuter des travaux. B. Procédure 1° Demande de reconnaissance à introduire auprès du Fonds de participation A l'aide du présent formulaire, le responsable de l'entreprise introduit auprès du Fonds de participation, une demande de reconnaissance de l'établissement qu'il désigne, comme établissement entravé. Si la commune a délivré une attestation, le responsable de l'entreprise l'annexe à sa demande de reconnaissance.

N.B. Si la commune ne délivre pas d'attestation ou ne confirme pas dans l'attestation l'exécution de travaux occasionnant des nuisances, le responsable de l'entreprise peut exiger, lors de l'introduction de sa demande de reconnaissance comme établissement entravé au Fonds de participation, qu'un fonctionnaire spécialement habilité à cet effet examine la situation et, en vue de compléter cette demande, confirme ou non dans une attestation que les travaux occasionnent des nuisances.

Le Fonds de participation confirme la recevabilité de la demande de reconnaissance comme établissement entravé par pli recommandé avec accusé de réception envoyé au responsable de l'entreprise.

Le Fonds de participation examine, ensuite, dans quelle mesure les nuisances subies donnent droit à une reconnaissance comme établissement entravé.

Enfin, le Fonds de participation notifie sa décision au responsable de l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours civils à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré recevable. A défaut, l'établissement est reconnu comme établissement entravé.

Dans un délai de trente jours civils à compter de la date de notification telle que visée ci-dessus, le responsable de l'entreprise peut interjeter appel de la décision de rejet du Fonds de participation, auprès du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Si le Ministre des Classes moyennes ne se prononce pas dans les soixante jours à compter de la date de l'introduction du recours la décision du Fonds de participation est réputée être confirmée. 2° Demande d'indemnité à introduire auprès du Fonds de participation Lorsque le Fonds de participation reconnaît l'établissement de l'entreprise comme un établissement entravé, l'indépendant doit, en vue d'obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus, introduire une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Fonds de participation, au moyen du formulaire prévu à cette fin. Le Fonds de participation confirme la recevabilité de la demande par pli recommandé avec accusé de réception envoyé à l'indépendant.

Après avoir instruit le dossier, le Fonds de participation approuve ou rejette la demande.

Le Fonds de participation notifie sa décision à l'indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours civils à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré recevable. A défaut, la demande est réputée être approuvée.

Dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la notification, l'indépendant peut interjeter appel de la décision de rejet auprès du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Si le Ministre des Classes moyennes ne se prononce pas dans les soixante jours à compter de la date de l'introduction du recours, la décision du Fonds de participation est réputée être confirmée.

Annexe 3 Formulaire de demande visant à obtenir l'indemnité compensatoire de pertes de revenus LIRE ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT FORMULAIRE AVANT DE COMPLETER CELUI-CI I. Renseignements généraux A. Coordonnées 1) Dénomination de l'entreprise : 2) Numéro d'entreprise : 3) Nom de l'indépendant : 4) Le cas échéant, le numéro d'entreprise de l'indépendant : 5) Adresse de l'établissement de l'entreprise où travaille l'indépendant et qui a été reconnu par le Fonds de participation comme un établissement entravé : 6) Numéro de téléphone de l'indépendant : 7) Adresse email de l'indépendant : 8) Numéro de compte de l'indépendant sur lequel l'indemnité serait, le cas échéant, versée : B.Description des travaux 1) Lieu et adresse des travaux : 2) Nature des travaux : II.Déclaration de l'indépendant L'indépendant, déclare que pendant la période où l'établissement de l'entreprise visé au point I.A.5), reconnu par le Fonds de participation comme un établissement entravé, sera fermé par suite de nuisances, il ne bénéficiera ni de revenus de ses activités dans l'établissement précité ni d'autres revenus professionnels.

Certifié sincère et véritable, Signature de l'indépendant (lieu et date) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3, 6, § 3, alinéa 3 et 7, § 1er de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes Moyennes, Mme S. LARUELLE

Instructions pour l'indépendant Remarques préliminaires Les instructions décrites ci-dessous sont une synthèse de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Pour de plus amples informations, il est conseillé de lire attentivement la loi précitée et ses arrêtés d'exécution.

A. Définitions des termes employés dans le présent formulaire 1) Quels sont les indépendants qui peuvent introduire la demande d'indemnité compensatoire de pertes de revenus ? Il s'agit des travailleurs indépendants et des aidants au sens de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.2) Dans quelle entreprise l'indépendant doit-il travailler pour pouvoir introduire une demande d'indemnité compensatoire de pertes de revenus ? Il doit s'agir d'une entreprise qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : - Elle doit occuper moins de 10 personnes; - Son chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne doit pas dépasser 2 millions d'euros; - Son activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti.

En outre, l'établissement de l'entreprise où travaille l'indépendant doit avoir été reconnu par le Fonds de participation comme un établissement entravé. 3) Pour quels types de travaux la demande d'indemnités compensatoires de pertes de revenus peut-elle être introduite ? Il s'agit des travaux d'utilité publique exécutés à la demande d'un maître de l'ouvrage sur le domaine public, quel que soit le lieu d'exécution sur le territoire, à l'exception des catégories définies par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres.4) Que faut-il entendre par « établissement entravé » ? Il s'agit de l'établissement de l'entreprise dont il est reconnu que, par suite de nuisances, le fait de le maintenir ouvert n'a pas de sens du point de vue opérationnel pendant au moins 14 jours civils.5) Que faut-il entendre par « nuisances » ? Il s'agit de la situation résultant de travaux qui gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l'accès à l'établissement de l'entreprise où travaille l'indépendant.6) Qui est le Fonds de participation ? Il s'agit de l'organisme public créé en vertu de l'article 73 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.Son siège est établi rue de Ligne, 1 à 1000 Bruxelles. Le numéro de téléphone du Fonds de participation est le suivant : 02/210.87.91. 7) Qui est le maître de l'ouvrage ? Il s'agit des personnes morales de droit public ou de droit privé qui font exécuter des travaux. B. Demande d'indemnité à introduire auprès du Fonds de participation Lorsque le Fonds de participation reconnaît l'établissement de l'entreprise comme un établissement entravé, l'indépendant doit, en vue d'obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus, introduire une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Fonds de participation, au moyen du présent formulaire.

Le Fonds de participation confirme la recevabilité de la demande par pli recommandé avec accusé de réception envoyé à l'indépendant.

Après avoir instruit le dossier, le Fonds de participation approuve ou rejette la demande.

Le Fonds de participation notifie sa décision à l'indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours civils à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré recevable. A défaut, la demande est réputée être approuvée.

Dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la notification, l'indépendant peut interjeter appel de la décision de rejet auprès du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Si le Ministre des Classes moyennes ne se prononce pas dans les soixante jours à compter de la date de l'introduction du recours, la décision du Fonds de participation est réputée être confirmée.