10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989, notamment l'article 4 des statuts;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 16 avril 1996 Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" (Convention enregistrée le 2 mai 1996 sous le numéro 41671/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.L'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 19 décembre 1988, relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et s'élève à 1,05 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 1997. » Art.3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton.

Art. 4.La présente convention collective de travail annule et remplace la cotisation prévue à partir du 1er trimestre 1997 par l'article 8 de la convention collective de travail du 19 avril 1995 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image