10 JUILLET 2022. - Arrêté royal du 10 juillet 2022 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.44.2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2022 ;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle;

Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subventions pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant jusqu'en 2016 de ces différents canaux de subventions ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - arrêté royal : arrêté royal du 10 juillet 2022 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2022.

Art. 2.La subvention octroyée aux centres mentionnés en annexe doit être utilisée pour les activités décrites à l'article 2 de l'arrêté royal.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de 2.764.958 (deux millions sept cent soixante-quatre mille neuf cent cinquante-huit) euros est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4.Le montant de la subvention mentionnée en annexe est octroyée au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 5.Le montant de la subvention par centre est ajouté au montant de la subvention que le centre a perçue dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté royal et les mêmes règles d'affectation et de justification que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté cour du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX Annexe à l'arrêté royal du 10 juillet 2022 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2022

NIS CPAS/OCMW

NOM CPAS/ NAAM OCMW

MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR

41002

AALST

114.691 €

38002

ALVERINGEM

1.464 €

63001

AMBLEVE

1.605 €

11002

ANTWERPEN

346.374 €

37020

ARDOOIE

1.261 €

43002

ASSENEDE

1.171 €

24008

BEKKEVOORT

1.162 €

82005

BERTOGNE

1.503 €

73009

BORGLOON

1.199 €

31005

BRUGGE

153.651 €

21004

BRUSSEL/BRUXELLES

205.122 €

63012

BULLINGEN

1.046 €

63087

BURG-REULAND

1.575 €

63013

BUTGENBACH

1.204 €

52011

CHARLEROI

362.271 €

42006

DENDERMONDE

27.753 €

13006

DESSEL

806 €

21009

ELSENE/IXELLES

109.773 €

83013

EREZEE

1.091 €

21005

ETTERBEEK/ETTERBEEK

56.496 €

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

1.261 €

71016

GENK

53.470 €

44021

GENT

250.563 €

71017

GINGELOM

1.765 €

24033

HAACHT

517 €

71020

HALEN

1.653 €

71022

HASSELT

80.672 €

73022

HEERS

2.023 €

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

14.317 €

13012

HERENTHOUT

1.203 €

71024

HERK-DE-STAD

1.475 €

36006

HOOGLEDE

1.789 €

32006

HOUTHULST

1.295 €

25043

INCOURT

955 €

25044

ITTRE

837 €

21010

JETTE/JETTE

20.665 €

43007

KAPRIJKE

1.724 €

24048

KEERBERGEN

742 €

32010

KOEKELARE

1.728 €

32011

KORTEMARK

1.207 €

24054

KORTENAKEN

1.564 €

73040

KORTESSEM

1.114 €

34022

KORTRIJK

99.191 €

58001

LA LOUVIERE

53.110 €

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

1.764 €

24062

LEUVEN

112.046 €

36011

LICHTERVELDE

1.454 €

24133

LINTER

1.169 €

32030

LO-RENINGE

1.619 €

71037

LUMMEN

1.232 €

12025

MECHELEN

41.335 €

37007

MEULEBEKE

1.525 €

57096

MOESKROEN

16.645 €

53053

MONS

178.938 €

36012

MOORSLEDE

1.704 €

71045

NIEUWERKERKEN

1.976 €

35013

OOSTENDE

107.352 €

37010

OOSTROZEBEKE

1.806 €

37011

PITTEM

1.593 €

83044

RENDEUX

1.337 €

36015

ROESELARE

36.731 €

62096

SERAING

18.875 €

21013

SINT-GILLIS/SAINT-GILLES

59.151 €

43014

SINT-LAUREINS

1.976 €

46021

SINT-NIKLAAS

25.035 €

24109

TREMELO

1.383 €

21016

UKKEL/UCCLE

34.813 €

63079

VERVIERS

101.187 €

33041

VLETEREN

1.794 €

13044

VORSELAAR

1.846 €

21007

VORST/FOREST

19.679 €

42026

WICHELEN

1.414 €

37018

WINGENE

1.521 €

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX