10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la réintégration au sein des services de police et établissant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 86bis, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police, les articles 70, alinéa 2, et 71, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Considérant que les modifications apportées par les articles 37, a, 43, 2°, et 50 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer portant des dispositions diverses Intérieur à la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, d'une part suppriment le concours dans le cadre du recrutement externe pour le cadre moyen spécialisé et d'autre part créent une base légale explicite pour l'exécution d'une enquête de moralité à l'égard des candidats du cadre administratif et logistique et des candidats à la réintégration, et considérant que les dispositions de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police qui ne sont pas entrées en vigueur dans l'attente de ces modificiations peuvent à présent entrer en vigueur;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 24 septembre 2014;

Vu le protocole de négociation n° 348/2 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 8 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 18 janvier 2016;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il y a été passé outre;

Vu l'avis 59.293/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article IX.III.4 PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007 et du 7 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est abrogé;b) au 5°, les mots ", autres que celles qui auraient été constatées lors de l'examen médical visé au 2° " sont abrogés.

Art. 2.L'article IX.III.5 PJPol est abrogé.

Art. 3.A l'article IX.III.7 PJPol, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "par un médecin désigné par le directeur du service médical.Ce médecin décide" sont remplacés par les mots "par un conseiller en prévention-médecin du travail. Ce conseiller en prévention-médecin du travail décide"; 2° à l'alinéa 2, les mots "Le médecin notifie" sont remplacés par les mots "Ce conseiller en prévention-médecin du travail notifie"; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "L'interessé peut interjeter appel de la décision d'inaptitude conformément aux articles 64 à 69 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.".

Art. 4.Les articles IX.III.8 PJPol et IX.III.9 PJPol sont abrogés.

Art. 5.A l'article IX.III.9bis, alinéa 1er, PJPol, inséré par l'arrêté royal du 7 juin 2009, les mots ", exécutée selon les directives du ministre," sont insérés entre les mots "l'objet d'une enquête" et les mots "pour vérifier si".

Art. 6.A l'article IX.III.11, alinéa 2, PJPol, les mots "après la décision de la commission médicale des litiges visée à l'article IX.III.9" sont remplacés par les mots "après la décision visée à l'article 68 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.".

Art. 7.La date visée à l'article 70, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police est fixée au 10 janvier 2014.

Art. 8.Les articles 28, 29, 30, 63 et 64 du même arrêté produisent leurs effets le 10 janvier 2014.

Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS