10 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 32, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par les lois des 13 décembre 2006 et 26 mars 2007, et l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 16 avril 1997, les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002 et 27 décembre 2006, et § 19, inséré par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et modifié par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO ;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15 ;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2008 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 11 mai 2008 octroie un droit absolu à l'intervention majorée aux enfants handicapés, que l'abrogation de l'ancienne réglementation a pour conséquence que certains enfants qui ont encore été reconnus comme atteints d'une incapacité physique ou mentale sous l'ancienne réglementation n'ont plus la possibilité de bénéficier de l'intervention majorée à partir du jour de la reconnaissance de l'incapacité, que le présent arrêté introduit une disposition transitoire afin d'octroyer malgré tout à ces enfants le droit à l'intervention majorée à partir de la date de reconnaissance de l'incapacité, que cet arrêté doit par conséquent être adopté et publié le plus rapidement possible afin que les instances administratives compétentes puissent prendre les dispositions nécessaires pour octroyer ce droit à ces enfants vulnérables;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7bis de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, inséré par l'arrêté royal du 11 mars 2008, est complété par l'alinéa suivant : « Le bénéficiaire dont l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % a été constatée avant le 1er janvier 2008, a droit à l'intervention majorée à partir du 1er janvier 2008 si la reconnaissance a encore effet à cette date. Toutefois, si la notification de la constatation de l'incapacité a eu lieu après le 30 septembre 2007 et qu'aucune déclaration sur l'honneur n'a été introduite avant le 1er janvier 2008, le droit prend cours à la date d'effet de la décision de reconnaissance de l'incapacité. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX