10 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 2, J., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de ses réunions des 18 septembre 2007 et 19 février 2008;

Vu les avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donnés les 18 septembre 2007 et 19 février 2008;

Vu les décisions de la Commission nationale médico-mutualiste des 26 novembre 2007 et 25 février 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 février 2008;

Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des 18 février 2008 et 17 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mai 2008;

Vu l'avis 44.662/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, J., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 janvier 1991, 19 décembre 1991, 29 avril 1999, 1er juin 2001 et 27 janvier 2008, le libellé de la prestation 109723 et la règle d'application qui suit sont remplacés par le libellé et les règles d'application suivantes : « Honoraires du médecin généraliste agréé traitant, pour la visite à un bénéficiaire hospitalisé N 5,6 + D 6 + E 1 Les honoraires prévus pour la prestation n° 109723 ne sont dus qu'une seule fois par semaine et ne peuvent être cumulés avec les honoraires fixés pour d'autres prestations effectuées par le médecin concerné, à l'exception des prestations visées à l'article 16, § 5 lorsqu'elles ne sont pas effectuées le même jour que la prestation n° 109723. Ces honoraires comprennent les frais de déplacement.

Les honoraires pour la prestation 109723 ne sont dus que s'il existe, dans le dossier du médecin généraliste agréé traitant, la conclusion de la concertation entre ce médecin et le médecin hospitalier traitant. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX