10 JUILLET 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 15 juin 2005 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 15 juin 2005 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 5 février 2007 Prolongation de la convention collective de travail du 15 juin 2005 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 23 février 2007 sous le numéro 82017/CO/120.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés. CHAPITRE II. - Portée de la présente convention

Art. 2.Dans un souci de sécurité juridique pour les travailleurs et les employeurs, les parties signataires conviennent que les dispositions de la "convention collective de travail du 15 juin 2005 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés lorsque ceux-ci sont licenciés (n° d'enregistrement 75645/CO/120.02, arrêté royal du 2 octobre 2006, Moniteur belge du 22 octobre 2006)" restent d'application jusqu'au 30 juin 2007 y compris.

La convention collective de travail mentionnée ci-dessus sera dès lors prolongée pour une durée de 6 mois.

Art. 3.La présente convention collective de travail est donc d'application du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 y compris.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juillet 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN