10 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de 130 à 143 heures du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de 130 à 143 heures du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 3 février 2016 Augmentation de 130 à 143 heures du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132310/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.§ 1er. Pour les entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers, le plafond de 130 heures audelà de la durée moyenne du travail durant la période de référence est porté à 143 heures et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire est porté de 130 à 143 heures. § 2. Pour les entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus, le plafond de 130 heures au-delà de la durée moyenne du travail durant la période de référence est porté à 143 heures et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire est porté de 130 à 143 heures, pour autant qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue à ce sujet et envoyée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 3.L'article 2, § 1er de la présente convention collective de travail est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.

L'article 2, § 2 de la présente convention collective de travail est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Elle peut être résiliée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 4.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2015 relative à l'augmentation de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire (enregistrée le 23 juillet 2015 sous le numéro 128169/CO/100).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS