10 JANVIER 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 2015 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton de rendre obligatoire la décision du 23 septembre 2015 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 23 septembre 2015 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2016.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur K. PEETERS

ANNEXE Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) Décision du 23 septembre 2015 fixant les DATES DE VACANCES COLLECTIVES ANNUELLES en 2016

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (SCP 106.02).

Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2016 aux dates suivantes : - trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 11 juillet 2016 et le vendredi 5 août 2016; - le jour férié du dimanche 1er mai 2016 sera pris le lundi 31 octobre 2016; - le jour férié du dimanche 25 decembre 2016 sera pris le lundi 26 décembre 2016.

Art. 3.Au sein de l'entreprise, des jours supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixés, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.

Art. 4.§ 1. Au sein de l'entreprise, il peut être dérogé aux dates fixées collectivement, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés. § 2. Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2016. § 3. Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d'un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.

La demande doit être introduite avant le 1er juin 2016 auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le comité restreint.

La demande doit comporter les renseignements suivants : - les raisons de la demande de dérogation; - les dates qui remplaceront les dates initiales; - le nom des ouvriers concernés; - une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernes.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2015.

POUR LA FEDERATION DE L'INDUSTRIE DU BETON (FEBE) POUR LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE Belgique (FGTB) POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE BELGIQUE (CSC) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur K. PEETERS