Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel

source: service public federal mobilite et transports

numac: 2012014485

pub.: 21/01/2013

prom.: 10/01/2013

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10 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 5;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 26 septembre 2012;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de la SA Infrabel, donné le 13 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 26 septembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 2013 portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel Troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel 1. Modifications et ajouts suite aux constatations de la commission spéciale chargée d'examiner les conditions de sécurité du rail en Belgique à la suite du dramatique accident survenu à Buizingen Il est inséré une article 17bis., précédé d'un titre 5. « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux » : «

Art. 17bis.Infrabel développe en collaboration avec les entreprises ferroviaires un « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux 2012-2015 ».

Ce plan d'action sera complété si nécessaire, en tenant compte de l'analyse et des recommandations relatives aux dépassements de signaux du SSICF. Le plan d'action contient des indicateurs clé de prestation objectivement vérifiables qui permettent le monitoring de son application; son objectif est de réduire annuellement au cours de la période 2012-2015 le nombre de dépassements de signaux pour lesquels le point critique a été dépassé, par train-kilomètre parcouru sur les voies principales et sur les voies secondaires qui donnent accès aux voies principales. Le nombre de dépassements de signaux (tels que définis précédemment) au cours de l'année 2010 sert de référence.

L'Etat belge demande à Infrabel de viser d'ici 2015, conjointement avec les opérateurs ferroviaires et le SSICF, une diminution globale du niveau de risque conformément à ce que prévoit l'article 59bis.

Infrabel envoie ce plan d'action aux Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, au Service Entreprises publiques et Politique ferroviaire du SPF Mobilité et Transports (ci-après : « SEPPF ») et au SSICF dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur du présent alinéa.

Les éventuels compléments apportés au plan sont envoyés à ces mêmes parties.

Infrabel réaliser sa propre part dudit plan en tant que gestionnaire d'infrastructure et en tant qu'utilisateur de l'infrastructure ferroviaire.

Infrabel rapporte chaque trimestre, via le rapportage existant sur son Plan global de Sécurité, sur la réalisation de ce plan d'action aux Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, au SEPPF et au SSICF. Le rapport comprend, si nécessaire, les mesures correctrices prises par les différentes parties concernées pour atteindre l'object commun.

Infrabel dispose d'un point de contact auquel tous les opérateurs ferroviaires peuvent communiquer des problèmes affectant la sécurité, notamment des difficultés au niveau de la signalisation. Ce point de contact vient compléter les prescriptions de sécurité existantes. Il est accessible via une application sur le site web Railaccess.

Infrabel fournit dans les 14 jours, à toutes les entreprises ferroviaires, un feedback sur la légitimité de toute communication reçue via cette application et sur les possibles démarches ultérieures.

En collaboration avec les entreprises ferroviaires et le SSICF, Infrabel réalise, pour tous les signaux dépassés plus d'une fois au cours d'une période de 24 mois, une action spécifique, en cohérence avec le « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux 2012-2015 ».

Cette action spécifique doit être définie dans les trois mois qui suivent la constatation du deuxième dépassement du même signal et doit fixer un délai de mise en oeuvre réaliste et vérifiable.

S'il s'agit d'un dépassement de signal pour lequel le point critique a été dépassé, une action sera prise aussi vite que possible.

Infrabel rapporte chaque trimestre, via le rapportage existant sur son Plan global de Sécurité, au SEPPF et au SSICF sur les communications reçues, les actions entreprises, les plans d'action spécifiques et leur mise en place. ».

Il est inséré un article 17ter., précédé d'un titre 6. « Culture de la sécurité » : «

Art. 17ter.Infrabel établit un « Plan d'action pour une culture et une discipline de sécurité applicables opérationnellement ».

Ce plan d'action décrit de quelle manière Infrabel peut évoluer vers une organisation en apprentissage avec une culture d'entreprise axée sur la prévention et l'apprentissage par l'expérience.

Infrabel recherche la possibilité de faire concorder ce plan d'action avec ses clients et les autres parties prenantes pertinentes.

Ce plan d'action fait l'objet d'un premier audit effectué par le SSICF afin de fixer une mesure de référence du niveau actuel de la culture de la sécurité existante au sein de l'entreprise. Cet audit comportera également un benchmarking portant sur les cultures et disciplines de sécurité qui existent dans d'autres secteurs sensibles en matière de sécurité et qui sont transposables opérationnellement.

Trois ans après la réalisation de l'audit initial, le SSICF effectuera un audit de suivi qui doit permettre de mesurer les résultats obtenus.

Au plus tard le 30 juin 2013, Infrabel envoie ce plan d'action et, dès qu'ils seront disponibles, le benchmarking et les résultats des audits aux Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, au SEPPF et au SSICF. ».

Un article 59bis. avec comme titre « Investissements dans la sécurité de l'exploitation », rédigé comme suit, est inséré : « L'Etat et Infrabel planifient l'installation de l'ETCS sur l'ensemble du réseau ferré d'ici fin 2022.

Infrabel confirme que respecter cette échéance est faisable, tel que décrit dans son « Plan directeur pour le déploiement de l'ERTMS » et en tenant compte des risques qui y sont repris.

Pour le 31 décembre 2015 au plus tard, Infrabel installe le système TBL1+ sur l'ensemble de son réseau et respecte, comme prévu dans son Plan directeur mentionné ci-dessus, le calendrier suivant en ce qui concerne la couverture en termes d'efficacité : 68 % fin 2011; 87 % fin 2012; 99,9 % fin 2015.

La contribution de l'équipement de chaque noeud ferroviaire à la couverture en termes d'efficacité est expliquée dans l'annexe 9 au présent contrat.

Dès que le taux maximal de couverture en termes d'efficacité sera atteint, le niveau de risque pourra être réduit de 75 % par rapport à 2010, l'année de référence.

Infrabel rapporte chaque trimestre, via le rapportage existant sur son Plan global de Sécurité, au SEPPF et au SSICF sur l'état d'avancement de l'installation de systèmes de protection automatiques des trains sur l'infrastructure. Le rapport décrit l'avancement physique du projet.

Infrabel se concerte avec les entreprises ferroviaires afin de faire concorder au mieux l'installation des systèmes de sécurité sur l'infrastructure et le matériel roulant, de sorte que le niveau de sécurité visé soit atteint.

Infrabel continue et intensifie ses efforts en vue de réaliser, parallèlement au déploiement du TBL1+, la concentration des cabines de signalisation, qui est techniquement indispensable pour le déploiement d'ETCS. ».

Il est inséré un article 84bis., précédé d'un titre D. « Introduction d'un système d'asset management » : «

Art. 84bis.Infrabel développe pour fin 2012 un plan d'approche pour l'introduction d'un asset management amélioré en vue d'une gestion optimale de la maintenance et du renouvellement de l'infrastructure, d'une efficience des coûts maximale et d'une justification des moyens consacrés. Ce système contiendra des indicateurs clé de prestation (ICP) objectivement vérifiables. ».

A l'article 87, après le point 6 se terminant par « ... pour les projets PPP Diabolo et Liefkenshoek Rail Link. », il est inséré un point 7 rédigé comme suit : « 7. l'état d'avancement de la mise en place du TBL1+ et de l'ETCS sur le réseau ferré qu'elle gère. ».

A l'article 88, après le deuxième alinéa se terminant par « ... en même temps que les membres de ce dernier. », il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit : « Infrabel répond correctement, de manière complète et de façon pertinente dans les délais convenus aux questions posées par le SPF MT concernant la sécurité de l'exploitation. ».

Il est inséré un article 90bis., précédé d'un titre « 4. Transfert réciproque de connaissances dans le domaine de la sécurité de l'exploitation » : «

Art. 90bis.Infrabel et le SPF MT examinent de quelle manière un transfert réciproque de connaissances dans le domaine de la sécurité de l'exploitation, de la technique ferroviaire et des matières qui y sont associées, peut être assuré. Dans le cas d'un consensus, les prestations à livrer et leur paiement doivent être fixés contractuellement. ». 2. Modifications et ajouts aux relations financières entre l'Etat et Infrabel Article 62, après le troisième alinéa, se terminant par « ... diminué de 69.616 k 2010 à partir de 2010. », les alinéas suivants sont insérés : « En 2012, le montant alloué à Infrabel pour les investissements sera diminué une seule fois de 95.000 k 2012. Cette diminution doit être compensée par la trésorerie dont dispose Infrabel pour financer ces investissements.

En outre, en 2012, le montant total alloué aux trois sociétés pour les investissements est réduit de 50.000 k 2012 dont 18.162 k 2012 pour Infrabel.

Pour réaliser ces économies : - le Groupe SNCB devra faire des économies qui ne mettent pas en péril la sécurité du rail; - un montant d'au moins 15.000 k 2012 doit être économisé sur les dépenses du Groupe en matière d'ICT. ».

A l'article 74, après le cinquième alinéa, se terminant par « ... l'impact réel de la mesure sur les comptes d'Infrabel. », est inséré un sixième alinéa, rédigé comme suit : « Cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 14.472 k 2009 en 2009, de 19.058 k 2010 en 2010 et de 19.098 k 2011 en 2011 pour compenser l'application à tout le Groupe SNCB, de la mesure concernant l'exonération du paiement du précompte professionnel, plus particulièrement pour la partie de cette exonération pour les activités qui n'entrent pas en concurrence avec des entreprises privées. En 2012, cette diminution est évaluée à 19.661 k 2012 ».

A l'article 74, après le sixième alinéa, se terminant par « ... à partir de 2010 en raison de l'application des normes IFRS. », les alinéas suivants, sont insérés : « En 2010, cette dotation d'exploitation annuelle est augmentée de 698 k 2010 en raison de la redevance pour le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer, et augmentée de 227 k 2010 en raison de la redevance pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires.

Ces augmentations de la dotation d'exploitation compensent en partie les redevances qu'Infrabel devait à ces services. ».

A l'article 74, après l'avant-dernier alinéa, se terminant par « ... pour l'année 2008 Vt est égale à 0. », est inséré l'alinéa suivant : « La partie variable de la dotation d'exploitation s'élevait à - 1.281 k 2009 en 2009, à - 2.170 k 2010 en 2010, à - 3.714 k 2011 en 2011 et à - 3.823 k 2012 en 2012. ».

Article 74, la disposition commençant par « En outre, le montant ... », et se terminant par « ... est égale à 0. », sera abrogée de plein droit lors de l'entrée en vigueur du régime de performance prévu par l'arrêté royal du 6 juillet 2011 et inséré par celui-ci dans l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

A l'article 78, à la fin du quatrième alinéa, se terminant par « ... à partir du 1er novembre de l'année t-2 jusqu'au 31 octobre de l'année t-1. », sont ajoutés les mots suivants : « par rapport à l'indice de santé d'octobre 2008, c'est-à-dire 111,29. ». 3. Autres modifications et ajouts A la fin de l'article 22, est ajouté l'alinéa suivant : « Infrabel fait annuellement rapport au SEPPF, pour le 30 avril, sur les statistiques reprises dans son manuel de la qualité.».

A la fin de l'article 25, est ajouté l'alinéa suivant : « Infrabel fournit chaque mois au SEPPF les données de ponctualité, selon les modalités décrites à l'annexe 5. ». 4. Annexes Annexe 7.- Aperçu des dotations L'annexe 7 du contrat de gestion, approuvée par l'arrêté royal du 26 octobre 2010, est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent avenant.

Annexe 9. - Couverture d'efficacité TBL1+ Une annexe 9 « Couverture d'efficacité TBL1+ » est ajoutée.

Bruxelles, le 10 janvier 2013.

L. VANSTEENKISTE, Directeur général L. LALLEMAND, Administrateur délégué M. WATHELET, Secrétaire d'Etat à la Mobilité P. MAGNETTE, Ministre des Entreprises publiques

Pour la consultation du tableau, voir image Bijlage 9. - Efficiëntiedekking TBL1+ Annexe 9. - Couverture d'efficacité TBL1+

Knooppunt

Noeud

% Efficiëntiedekking/ Couverture d'efficacité

Buizingen

1,325 %

Halle

4,018 %

Huizingen

0,003 %

Lembeek

0,216 %

Lot

0,994 %

Ruisbroek

1,326 %

Y Ruisbroek

4,015 %

Courcelles-Motte

0,095 %

Luttre

0,051 %

Roux

0,142 %

Beernem

0,268 %

Oostkamp

0,335 %

Y Oostkamp

0,335 %

Yves-Gomezée

0,001 %

Tielen

0,049 %

Waremme

0,012 %

Couillet

0,034 %

Hergenrath

0,000 %

Y Aguesses

0,000 %

Chênée

0,064 %

Y Sint-Katharina-Lombeek

1,095 %

Y Welle

0,696 %

Noorderkempen

0,129 %

Turnhout

0,001 %

Bierset-Awans

0,063 %

Bléret

0,063 %

Fexhe-le-Haut-Clocher

0,063 %

Momalle

0,063 %

Remicourt

0,063 %

Voroux

0,063 %

Y Voroux

0,063 %

Haacht

0,265 %

Wespelaar-Tildonk

0,179 %

Lavaux

0,051 %

Neufchâteau

0,084 %

Thimister-Clermont

0,129 %

Braine-le-Comte

0,058 %

Y Ecaussinnes

0,042 %

Y Soignies

0,253 %

Châtelet

0,139 %

Landen

0,037 %

Y Brugstraat

0,000 %

Y Gingelomstraat

0,000 %

Mechelen

0,203 %

Essen

0,187 %

Marbehan

0,010 %

Marchienne-au-Pont

0,232 %

Y La Sambre

0,000 %

Y Martinet

0,232 %

Habay

0,049 %

Zedelgem

0,116 %

Geel

0,005 %

Hennuyères

0,433 %

Vorst-Zuid

Forest-Midi

0,373 %

Y Meulewijk

0,426 %

Y Noord-Halle

4,018 %

Haren-Zuid

Haren-Sud

0,405 %

Y Pannenhuis

0,000 %

Brussel-Nationale-Luchthaven

Bruxelles-National-Aéroport

0,005 %

Diegem

1,545 %

Erps-Kwerps

0,534 %

Herent

1,068 %

Kortenberg

1,068 %

Nossegem

1,068 %

Veltem

0,534 %

Y Diegem-Oost

0,000 %

Y Diegem-West

0,000 %

Y Herent

1,506 %

Y Luchthaven

0,000 %

Y Nossegem

1,506 %

Y Wilsele

0,000 %

Y Zaventem

1,506 %

Zaventem

1,506 %

Mol

0,011 %

Tubize

0,326 %

Bordet

0,005 %

Evere

0,005 %

Meiser

0,005 %

Mérode

0,005 %

Schaarbeek-Josaphat

Schaerbeek-Josaphat

0,005 %

Olen

0,005 %

Bockstael

0,150 %

Jette

0,684 %

Y Bockstael

0,150 %

Y Jette

0,684 %

Y Laken

Y Laeken

0,150 %

Y Pont-de-la-Senne

0,150 %

Herbesthal

0,000 %

Angleur

0,099 %

Fraipont

0,045 %

Nessonvaux

0,045 %

Olne

0,082 %

Pepinster

0,071 %

Trooz

0,064 %

Eupen

0,000 %

Welkenraedt

0,006 %

Y Moustier

0,073 %

Y Assels

0,000 %

Y Snepbrug

0,000 %

Floreffe

0,036 %

Franière

0,036 %

Ham-sur-Sambre

0,036 %

Moustier

0,073 %

Jemeppe-sur-Sambre

0,125 %

Y Jemeppe-Froidmont

0,000 %

Herstal

0,006 %

Liège-Jonfosse

0,004 %

Liège-Palais

0,008 %

Sint-Truiden

0,020 %

Drongen

0,350 %

Landegem

0,699 %

Hever

0,198 %

Hofstade

0,057 %

Muizen

0,457 %

Y Hever

0,198 %

Y Muizen

0,457 %

Y Prinsenhoek

0,034 %

Boussu

0,009 %

Hainin

0,008 %

Jemappes

0,078 %

Quaregnon

0,078 %

Quiévrain

0,001 %

Saint-Ghislain

0,290 %

Thulin

0,006 %

Y Criquelion

0,078 %

Hatrival

0,115 %

Kalmthout

0,085 %

Wildert

0,085 %

Dolhain-Gileppe

0,008 %

Verviers-Central

0,012 %

Verviers-Est

0,018 %

Verviers-Palais

0,015 %

De Pinte

0,563 %

Lichtervelde

0,086 %

Torhout

0,007 %

Y Silly

0,000 %

Obaix-Buzet

0,116 %

Saintes

0,253 %

Silly

0,125 %

Boortmeerbeek

0,132 %

Aalter

0,701 %

Bellem

0,349 %

Hansbeke

0,349 %

Maria-Aalter

0,349 %

Lillois

0,175 %

Waterloo

0,212 %

Heide

0,085 %

Kijkuit

0,085 %

Mortsel-Oude-God

0,483 %

Eppegem

0,631 %

Weerde

0,642 %

Y Weerde

0,000 %

Buda

0,569 %

Schaarbeek

Schaerbeek

2,566 %

Kapellen

0,170 %

Melle

0,113 %

Merelbeke

0,439 %

Y Melle

0,113 %

Y Merelbeke-Block 27

0,113 %

Y Noord-Driehoek-Ledeberg

0,439 %

Y Oost-Driehoek-Ledeberg

0,439 %

Y West-Driehoek-Ledeberg

0,439 %

Mechelen-Nekkerspoel

0,891 %

Opwijk

0,137 %

Brussel-Luxemburg

Bruxelles-Luxembourg

0,162 %

Brussel-Schuman

Bruxelles-Schuman

0,031 %

Binche

0,001 %

Leval

0,005 %

La Louvière-Sud

0,043 %

Y Mariemont

0,043 %

Ans

0,345 %

Liège-Guillemins

0,076 %

Y Val-Benoît

0,000 %

Rogier

0,031 %

Y Josaphat

0,198 %

Jemelle

0,006 %

Sint-Katelijne-Waver

0,444 %

Y Otterbeek

0,444 %

Y Sint-Katelijne-Waver

0,444 %

Ede

0,120 %

Haaltert

0,120 %

Welle

0,119 %

Burst

0,248 %

Terhagen

0,088 %

Louvain-la-Neuve-Université

0,005 %

Y Louvain-la-Neuve-Université

0,291 %

Antwerpen-Berchem

0,238 %

Mortsel

0,184 %

Y Noord-Groenenhoek

0,000 %

Mortsel-Deurnesteenweg

0,483 %

Y Stadion

0,000 %

Y Zuid-Groenenhoek

0,000 %

Y Krijgsbaan

0,000 %

Ezemaal

0,175 %

Neerwinden

0,175 %

Vertrijk

0,366 %

Mont-Saint-Guibert

0,464 %

Ottignies

0,153 %

Y Brussel-Klein-Eiland

Y Bruxelles-Petite-Ile

0,791 %

Balen

0,004 %

Balen-Werkplaatsen

0,016 %

De Panne

0,001 %

Koksijde

0,005 %

Veurne

0,005 %

Glons

0,001 %

Y Glons

0,000 %

Brugge

0,078 %

Kontich

0,500 %

Y Duffel

0,500 %

Y Lint

0,500 %

Kwatrecht

0,101 %

Schellebelle

0,340 %

Wetteren

0,012 %

Flémalle-Haute

0,166 %

Beuzet

0,202 %

Lonzée

0,202 %

Rhisnes

0,404 %

Saint-Denis-Bovesse

0,202 %

Neufvilles

0,249 %

Soignies

0,025 %

Schaarbeek-Formation

Schaerbeek-Formation

0,000 %

Asse

0,068 %

Bierges-Walibi

0,022 %

Gouvy

0,001 %

Vielsalm

0,001 %

Liers

0,002 %

Limal

0,022 %

Wavre

0,006 %

Delta

0,005 %

Etterbeek

0,697 %

Germoir

0,000 %

Y Boondaal

Y Boondael

0,000 %

Y Etterbeek

0,005 %

Y Watermaal

Y Watermael

0,005 %

Leopoldsburg

0,004 %

Milmort

0,008 %

Brussel-Centraal

Bruxelles-Central

0,453 %

Brussel-Kapellekerk

Bruxelles-Chapelle

0,453 %

Brussel-Congres

Bruxelles-Congrès

0,453 %

Jabbeke

0,221 %

Oostende-Voorhaven

0,000 %

Oostende-Zeehaven

0,000 %

Stockem

0,099 %

Viville

0,049 %

Blanmont

0,232 %

Chastre

0,232 %

Ernage

0,232 %

Herzele

0,089 %

Hillegem

0,088 %

Y Wolfstee

0,000 %

Hove

0,572 %

Bouwel

0,097 %

Kessel

0,097 %

Nijlen

0,097 %

Wolfstee

0,097 %

Mortsel-Liersesteenweg

0,000 %

Y Drabstraat

0,126 %

Y Liersesteenweg

0,000 %

Schulen

0,192 %

Testelt

0,180 %

Wezemaal

0,118 %

Forchies

0,047 %

Carnières

0,019 %

Morlanwelz

0,035 %

Piéton

0,069 %

Y Forchies

0,000 %

Y Piéton

0,000 %

Libramont

0,017 %

Arlon

0,009 %

Y Autelbas

0,074 %

Brussel-Noord (zuidkant)

Bruxelles-Nord (côté sud)

0,226 %

Haversin

0,151 %

Archennes

0,002 %

Basse-Wavre

0,002 %

Florival

0,002 %

Gastuche

0,002 %

Pécrot

0,002 %

Y Oost-Berchem

0,000 %

Namur

0,099 %

Assesse

0,194 %

Courrière

0,097 %

Dave-Saint-Martin

0,097 %

Florée

0,097 %

Jambes-Est

0,097 %

Naninne

0,194 %

Natoye

0,097 %

Sart-Bernard

0,097 %

Charleroi-Sud-Quai

0,000 %

Marcinelle

0,000 %

Y Nord

0,017 %

Charleroi-Ouest

0,003 %

Charleroi-Sud

0,051 %

La Sambre

0,017 %

Diksmuide

0,023 %

Bosvoorde

Boitsfort

0,316 %

Groenendaal

0,633 %

Andenne

0,131 %

Bas-Oha

0,050 %

Beez

0,076 %

Château-de-Seilles

0,063 %

Java

0,064 %

Marche-les-Dames

0,063 %

Namêche

0,063 %

Sclaigneaux

0,063 %

Beignée

0,007 %

Cour-sur-Heure

0,007 %

Ham-sur-Heure

0,007 %

Jamioulx

0,007 %

Belsele

0,186 %

Sinaai

0,373 %

Boechout

0,143 %

Y Aubry

0,105 %

Beveren

0,300 %

Melsele

0,150 %

Y Melsele

0,094 %

Y Kattestraat

0,000 %

Y Zwijndrecht-Fort

0,299 %

Zwijndrecht

0,299 %

Londerzeel

0,040 %

Grupont

0,111 %

Brussel-Noord (Noordkant)

Bruxelles-Nord (côté nord)

0,226 %

Hoeilaart

0,316 %

Duffel

0,444 %

Harelbeke

0,061 %

Waregem

0,124 %

Genval

0,317 %

La Hulpe

0,317 %

Profondsart

0,316 %

Rixensart

0,317 %

Berzée

0,002 %

Pry

0,008 %

Walcourt

0,003 %

Lommel

0,006 %

Brugge-Dijk

0,044 %

Brugge-Sint-Pieters

0,044 %

Y Blauwe Toren

0,044 %

Mirwart

0,028 %

Y Heike

0,078 %

Antwerpen-Noorderdokken

0,141 %

Machelen

0,000 %

Vilvoorde

2,478 %

Y Haren-Noord (inbegrepen Y Gr-G.)

Y Haren-Nord (y compris Y Gr-G.)

2,478 %

Y Machelen

2,478 %

Langdorp

0,090 %

Zichem

0,090 %

Deinze

0,411 %

Erbisoeul

0,131 %

Ghlin

0,131 %

Jurbise

0,557 %

Masnuy-Saint-Pierre

0,124 %

Y Jurbise

0,557 %

Diepenbeek

0,002 %

Brussel-Zuid (Noodkant)

Bruxelles-Midi (côté nord)

0,221 %

Brussel-Zuid (Zuidkant)

Bruxelles-Midi (côté sud)

0,221 %

Y Vorst-Oost

Y Forest-Est

0,173 %

Debiest

0,206 %

Kloosterheide

0,206 %

Y Nazareth

0,206 %

Oudegem

0,039 %

Schoonaarde

0,039 %

Wichelen

0,039 %

Blaton

0,079 %

Hambos

0,179 %

Wijgmaal

0,132 %

Lier

0,079 %

Tienen

0,035 %

Pelikaan

0,000 %

Ramskapelle

0,000 %

Y Boudewijnkanaal

0,000 %

Y Dudzele

0,056 %

Y Pelikaan

0,044 %

Y Ramskapelle

0,044 %

Y Ter Doest

0,000 %

Gembloux

0,065 %

Y La Paix

0,045 %

Y Saint-Vaast

0,054 %

Le Campinaire

0,029 %

Aiseau

0,029 %

Auvelais

0,093 %

Farciennes

0,029 %

Tamines

0,019 %

De Hoek

0,211 %

Vorst-Oost

Forest-Est

0,146 %

Holleken

0,210 %

Linkebeek

0,281 %

Moensberg

0,003 %

Sint-Genesius-Rode

Rhode-Saint-Genèse

0,212 %

Ukkel-Kalevoet

Uccle-Calevoet

0,210 %

Ukkel-Stalle

Uccle-Stalle

0,210 %

Y Linkebeek

0,000 %

Y Linkebeek-Halle

0,000 %

Antwerpen-Oost

0,114 %

Y Antwerpen-Oost

0,000 %

Sint-Agatha-Berchem

Berchem-Sainte-Agathe

0,190 %

Dilbeek

0,028 %

Essene-Lombeek

0,190 %

Groot-Bijgaarden

0,190 %

Liedekerke

0,337 %

Sint-Martens-Bodegem

0,190 %

Ternat

0,056 %

Callenelle

0,040 %

Maubray

0,040 %

Péruwelz

0,040 %

Y Maubray

0,000 %

Alken

0,005 %

Duinbergen

0,009 %

Heist

0,011 %

Knokke

0,001 %

Neerpelt

0,001 %

Overpelt

0,004 %

Overpelt-Werkplaatsen

0,000 %

Heizijde

0,068 %

Lebbeke

0,068 %

Merchtem

0,068 %

Mollem

0,068 %

Sint-Gillis

0,030 %

Zellik

0,068 %

Marchienne-Zone

0,002 %

Ronet

0,036 %

Antoing

0,052 %

Zele

0,006 %

Athus

0,000 %

Aubange

0,000 %

Halanzy

0,000 %

Virton

0,000 %

Y Aubange

0,000 %

Bertrix

0,003 %

Florenville

0,004 %

Saint-Vincent-Bellefontaine

0,004 %

Paliseul

0,000 %

Okegem

0,026 %

Iddergem

0,026 %

Balegem-Dorp

0,004 %

Balegem-Zuid

0,004 %

Gontrode

0,004 %

Landskouter

0,012 %

Moorsele

0,004 %

Scheldewindeke

0,004 %

Zottegem

0,050 %

Ninove

0,003 %

Hourpes

0,001 %

Landelies

0,001 %

Lobbes

0,002 %

Lobbes-Garage

0,000 %

Thuin

0,001 %

Dendermonde

0,046 %

Braine-l'Alleud

0,049 %

Antwerpen-Kiel

0,000 %

Hoboken-Polder

0,002 %

Hasselt

0,054 %

Deerlijk

0,037 %

Anzegem

0,019 %

Vichte

0,034 %

Esneux

0,012 %

Rivage

0,007 %

Tilff

0,012 %

Hony

0,012 %

Méry

0,012 %

Poulseur

0,003 %

Appelterre

0,020 %

Eichem

0,020 %

Idegem

0,020 %

Schendelbeke

0,020 %

Zandbergen

0,020 %

Arcades

0,000 %

Beauraing

0,003 %

Carlsbourg

0,000 %

Gedinne

0,000 %

Gendron-Celles

0,002 %

Graide

0,000 %

Houyet

0,002 %

Vonêche

0,003 %

Dinant

0,004 %

Godinne

0,003 %

Jambes

0,003 %

Lustin

0,003 %

Yvoir

0,003 %

Watermaal

Watermael

0,474 %

Haren

0,005 %

Y Harenheide

0,033 %

Y Keelbeek-Noord

Y Keelbeek-Nord

0,033 %

Y Keelbeek-Zuid

Y Keelbeek-Sud

0,033 %

Herentals

0,029 %

Y Albertkanaal

0,029 %

Y Kruisberg

0,029 %

Antwerpen-Zuid

0,094 %

Y Antwerpen-Zuid

0,094 %

Y West-Berchem

0,000 %

Oudenaarde

0,032 %

Sclessin

0,045 %

Tilleur

0,059 %

Gentbrugge

0,074 %

Gent-Dampoort

0,047 %

Y Boma

0,000 %

Denderleeuw

0,200 %

Bracquegnies

0,100 %

Antwerpen-Schijnpoort

0,077 %

Y Neffe

0,000 %

Leuven

0,243 %

Y Tivoli

0,000 %

Oud-Heverlee

0,002 %

Sint-Joris-Weert

0,003 %

Y Parkbrug

0,012 %

Y Molenbeek

0,153 %

Y Dijlebrug

0,221 %

Y Holsbeek

0,102 %

Heverlee

0,002 %

Y Luchtbal

0,000 %

Ekeren

0,085 %

Sint-Mariaburg

0,085 %

Y Sint-Mariaburg

0,000 %

Antwerpen-Dam

0,045 %

Antwerpen-Luchtbal

0,057 %

Y Driehoekstraat

0,000 %

Y Schijn

0,000 %

Boondaal

Boondael

0,011 %

Saint-Job

0,007 %

Diesdelle

Vivier-d'Oie

0,000 %

Y Beverst

0,005 %

Bilzen

0,005 %

Tongeren

0,002 %

Baulers

0,000 %

Nivelles

0,033 %

Aywaille

0,001 %

Stoumont

0,002 %

Blankenberge

0,001 %

Flémalle-Grande

0,045 %

Jemeppe-sur-Meuse

0,045 %

Leman

0,045 %

Pont-de-Seraing

0,045 %

Y Leman

0,000 %

Bassenge

0,000 %

Diest

0,016 %

Beervelde

0,181 %

Bissegem

0,004 %

Wevelgem

0,004 %

Beringen

0,002 %

Heusden

0,001 %

Zolder

0,002 %

Eke-Nazareth

0,003 %

Gavere-Asper

0,006 %

Eine

0,003 %

Zingem

0,006 %

Erquelinnes

0,001 %

Erquelinnes-Village

0,001 %

Fontaine-Valmont

0,001 %

Labuissière

0,001 %

Solre-sur-Sambre

0,001 %

Aalst-Kerrebroek

0,000 %

Bambrugge

0,000 %

Erpe-Mere

0,000 %

Vijfhuizen

0,000 %

Aalst

0,039 %

Erembodegem

0,143 %

Lokeren

0,051 %

Engis

0,046 %

Chapois

0,064 %

Leignon

0,064 %

Trois-Ponts

0,002 %

Menen

0,007 %

Kortrijk

0,045 %

Y Kortrijk-West

0,000 %

Y Leiebrug

0,000 %

Y Zandberg

0,142 %

Amay

0,070 %

Hermalle-sous-Huy

0,060 %

Ampsin

0,046 %

Haute-Flône

0,046 %

Bornem

0,002 %

Temse

0,009 %

Ciney

0,017 %

Aigremont

0,000 %

Puurs

0,014 %

Huy

0,014 %

Statte

0,057 %

Aye

0,075 %

Aarsele

0,032 %

Tielt

0,009 %

Begijnendijk

0,073 %

Berlaar

0,073 %

Booischot

0,073 %

Heist-op-den-Berg

0,013 %

Melkouwen

0,072 %

Izegem

0,005 %

Chapelle-Dieu

0,000 %

Mazy

0,000 %

Anderlecht

0,000 %

Brussel-West

Bruxelles-Ouest

0,000 %

Cuesmes

0,013 %

La Louvière-Centre

0,020 %

La Louvière-Gare Industrielle

0,000 %

Leuze

0,014 %

Mons

0,053 %

Quévy

0,000 %

Simonis

0,000 %

Forrières

0,033 %

Poix-Saint-Hubert

0,027 %

Froidmont

0,004 %

Y Garde-Dieu

0,003 %

Barvaux

0,001 %

Bomal

0,004 %

Comblain-la-Tour

0,001 %

Hamoir

0,001 %

Marche-en-Famenne

0,001 %

Marloie

0,022 %

Melreux-Hotton

0,004 %

0,001 %

La Croyère

0,000 %

Harchies

0,040 %

Ville-Pommeroeul

0,040 %

Havinnes

0,086 %

Edingen

Enghien

0,053 %

Frameries

0,005 %

Kapelle-op-den-Bos

0,020 %

Zeebrugge-Dorp

0,000 %

Zeebrugge-Vorming

0,000 %

Lissewege

0,001 %

Zeebrugge-Strand

0,000 %

Zwankendamme

0,001 %

Visé

0,004 %

Y Visé-Haut

0,000 %

Gouy-lez-Piéton

0,001 %

Pont-à-Celles

0,001 %

Couvin

0,000 %

Mariembourg

0,002 %

Philippeville

0,019 %

Ath

0,041 %

Y Coucou

0,000 %

Ecaussinnes

0,009 %

Nieuwkerken-Waas

0,150 %

Sint-Niklaas

0,049 %

Willebroek

0,012 %

Pepinster-Cité

0,002 %

Flawinne

0,036 %

Bressoux

0,004 %

Cheratte

0,015 %

Franchimont

0,003 %

Juslenville

0,005 %

Spa

0,001 %

Spa-Géronstère

0,000 %

Theux

0,005 %

Manage

0,004 %

Court-Saint-Etienne

0,002 %

La Roche

0,002 %

Céroux-Mousty

0,002 %

Faux

0,002 %

Ligny

0,002 %

Tilly

0,002 %

Villers-la-Ville

0,002 %

Acren

0,001 %

Cambron-Casteau

0,002 %

Lens

0,003 %

Maffle

0,002 %

Mévergnies-Attre

0,002 %

Papignies

0,001 %

Rebaix

0,001 %

Genly

0,003 %

Bokrijk

0,001 %

Genk

0,002 %

Kiewit

0,009 %

Y Boksbergheide

0,030 %

Roeselare

0,011 %

Lauwe

0,016 %

Ronse

0,002 %

Munkzwalm

0,057 %

Sint-Denijs-Boekel

0,057 %

Eeklo

0,001 %

Evergem

0,000 %

Sleidinge

0,005 %

Waarschoot

0,004 %

Wondelgem

0,005 %

Comines

0,004 %

Wervik

0,004 %

Ieper

0,009 %

Poperinge

0,000 %

Geraardsbergen

0,020 %

Y Nederboelare

0,000 %

Lierde

0,002 %

Oostende

0,014 %

Beersel

0,003 %

Y Kuregem

Y Cureghem

0,000 %

Y Mérode

0,000 %

Botzelaer

0,000 %

Voeren

Fouron

0,000 %

Aarschot

0,028 %

Y Noord Driehoek Aarschot

0,049 %

Y Oost Driehoek Aarschot

0,061 %

Y Zuid Driehoek Aarschot

0,109 %

Boom

0,003 %

Hemiksem

0,002 %

Niel

0,002 %

Schelle

0,002 %

Y Noord Driehoek Hasselt

0,015 %

Y West Driehoek Hasselt

0,036 %

Y Zonhoven

0,016 %

Y Bois-d'Haine

0,005 %

Familleureux

0,025 %

Marche-lez-Ecaussinnes

0,025 %

Y Familleureux

0,005 %

Y Feluy

0,000 %

Godarville

0,001 %

Havré

0,048 %

Nimy

0,041 %

Obourg

0,095 %

Thieu

0,048 %

Lodelinsart

0,001 %

Herseaux

0,004 %

Mouscron

0,009 %

Houraing

0,001 %

Froyennes

0,094 %

Y Froyennes

0,094 %

Tournai

0,032 %

Baasrode-Zuid

0,020 %

Buggenhout

0,020 %

Malderen

0,020 %

Brugelette

0,003 %

Lessines

0,002 %

Galmaarden

0,004 %

Herne

0,004 %

Tollembeek

0,004 %

Viane-Moerbeke

0,004 %

Anseremme

0,001 %

Antwerpen-Centraal (+1)

0,048 %

Antwerpen-Centraal (-1)

0,048 %

Antwerpen-Centraal (-2)

0,048 %

Y Arendstraat

0,063 %

Y Noord-Berchem

0,000 %

Lede

0,009 %

Serskamp

0,075 %

Zelzate

0,000 %

Heule

0,051 %

Ingelmunster

0,027 %

Sint-Katharina

0,051 %

Y Heule

0,051 %

Kortemark

0,018 %

Coo

0,001 %

Braine-Alliance

0,212 %

Fleurus

0,005 %

Diverse kleine roosters

Divers petits grills

0,240 %

Titre du document concerné:	Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-10-janvier-2013_n2012014485.html
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Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel

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