10 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 5;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 26 septembre 2012;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de la SA SNCB, donné le 1er octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 26 septembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 2013 portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB 1. Adaptations et ajouts suite aux constatations de la commission spéciale chargée d'examiner les conditions de sécurité du rail en Belgique à la suite du dramatique accident survenu à Buizingen Un article 27bis.Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux, rédigé comme suit, est inséré : « La SNCB participe activement au développement par Infrabel du « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux 2012-2015 ».

Ce plan d'action sera complété si nécessaire, en tenant compte de l'analyse et des recommandations relatives aux dépassements de signaux du SSICF. Le plan d'action contient des indicateurs de prestation objectivement vérifiables qui permettent le monitoring de son application; son objectif est de réduire annuellement au cours de la période 2012-2015 le nombre de dépassements de signaux pour lesquels le point critique a été dépassé, par train-kilomètre parcouru sur les voies principales et sur les voies secondaires qui donnent accès aux voies principales. Le nombre de dépassements de signaux (tels que définis précédemment) au cours de l'année 2010 sert de référence.

L'Etat belge demande à la SNCB de viser d'ici 2015, conjointement avec infrabel, les autres opérateurs ferroviaires et le SSICF, une diminution globale du niveau de risque conformément à ce que prévoit l'article 61bis.

La SNCB réalise sa part du plan et rapporte trimestriellement les informations nécessaires à Infrabel qui transmet un rapport consolidé au Ministre des Entreprises publiques, au Service Entreprises publiques et Politique ferroviaire (ci-après « SEPPF ») et au SSICF. Ce rapportage comprend, si nécessaire, les mesures correctrices prises par la société pour atteindre son objectif.

Les éventuels compléments apportés au plan sont envoyés à ces mêmes parties.

La SNCB et ses conducteurs de train communiquent immédiatement au point de contact disponible à cet effet auprès d'Infrabel tous les problèmes de signalisation rencontrés.

La SNCB collabore à l'élaboration par Infrabel de plans d'action spécifiques pour tous les signaux dépassés plus d'une fois au cours d'une période de 24 mois, si un conducteur de train de la SNCB a été impliqué dans au moins un de ces dépassements.

Ce plan d'action spécifique doit être disponible au plus tard trois mois après la constatation du deuxième dépassement et la SNCB met en oeuvre la partie du plan qui la concerne dans les six mois qui suivent la constatation du deuxième dépassement.

Dans le cas de dépassements de signal pour lesquels le point critique a été dépassé, une action sera prise aussi vite que possible. ».

Un article 27ter. Culture de la sécurité, rédigé comme suit, est inséré : « La SNCB établit un « Plan d'action pour une culture et une discipline de sécurité applicables opérationnellement ».

Ce plan d'action décrit de quelle manière la SNCB peut évoluer vers une organisation en apprentissage avec une culture d'entreprise axée sur la prévention et l'apprentissage par l'expérience.

La SNCB recherche la possibilité de faire concorder ce plan d'action avec Infrabel.

Ce plan d'action fait l'objet d'un premier audit effectué par le SSICF afin de fixer une mesure de référence du niveau actuel de la culture de la sécurité existante au sein de l'entreprise. Cet audit comportera également un benchmarking portant sur les cultures et disciplines de sécurité qui existent dans d'autres secteurs sensibles en matière de sécurité et qui sont transposables opérationnellement.

Trois ans après la réalisation de l'audit initial, le SSICF effectuera un audit de suivi qui doit permettre de mesurer les résultats obtenus.

Au plus tard le 30 juin 2013, la SNCB envoie ce plan d'action et, dès qu'ils seront disponibles, le benchmarking et les résultats des audits aux Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, au SEPPF et au SSICF. ».

Un article 61bis. Investissements dans la sécurité de l'exploitation, rédigé comme suit, est inséré : « Pour la fin de 2023, tout le matériel roulant que la SNCB utilise pour ses missions de service public sera équipé de l'ETCS comme cela est décrit dans son « Plan directeur pour le déploiement de l'ERTMS » et en tenant compte des risques qui sont décrits dans ce document.

Tout la matériel roulant que la SNCB utilise pour ses missions de service public doit être équipé de la fonctionnalité TBL1+ d'ici le 31 décembre 2013.

Elle respecte le calendrier suivant en ce qui concerne le taux d'équipement des engins de traction et des postes de conduite : 64 % d'ici fin 2011; 92 % d'ici fin 2012; 100 % d'ici fin 2013.

Dès que le taux maximal de couverture en terme d'efficacité est atteint, le niveau de risque pourra être réduit de 75 % par rapport à 2010, l'année de référence.

La SNCB établit tous les trois mois un rapport sur l'état d'avancement de l'installation de systèmes de protection automatiques des trains sur le matériel roulant.

Ce rapport est transmis dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre au Service Entreprises publiques et Politique ferroviaire et au SSICF. Le rapport décrit l'avancement physique du projet.

La SNCB se concerte avec infrabel afin de faire concorder au mieux l'installation des systèmes de sécurité sur l'infrastructure et le matériel roulant, de sorte que le niveau de sécurité visé soit atteint.

Un article 85bis. Introduction d'un système d'asset management, rédigé comme suit, est inséré : « La SNCB introduira d'ici fin 2012 un système d'asset management en vue d'une gestion optimale de l'exploitation, l'entretien, la maintenance et du renouvellement de son matériel roulant, et ceci en vue d'une efficience des coûts maximale et d'une justification des moyens consacrés. Ce système contiendra des indicateurs clé de prestation (ICP) objectivement vérifiables. ».

Article 88, après le point 4 terminant par « ... pour chacune des activités citées au point 3. a), b) et c), comme visé à l'article 87 », il est inséré un point 5 rédigé comme suit : « 5. l'état d'avancement des installations ETCS/TBL1+. ».

Article 89, après le deuxième alinéa terminant par « ... en même temps que les membres de ce dernier. », il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit : « La SNCB répond de manière complète et de façon pertinente dans les délais prévus aux questions posées par le SPF MT concernant la sécurité de l'exploitation. ».

Un article 89bis. Transfert réciproque de connaissances dans le domaine de la sécurité de l'exploitation, rédigé comme suit, est inséré : « La SNCB et le SPF MT s'accordent mutuellement accès à leurs domaines de connaissances en matière de sécurité de l'exploitation, aux conditions à fixer ensemble. ».

Un article 102ter. Charge de travail conducteurs de trains, rédigé comme suit, est inséré : « La SNCB collabore avec un expert externe afin de rechercher les causes sous-jacentes des « erreurs humaines » commises par des conducteurs de train dans le cadre d'incidents d'exploitation (prévention secondaire).

Cette enquête tient compte des résultats pertinents des études que la SNCB a fait réaliser sur la manière de fonctionner des conducteurs de train.

Le but est également que, via l'étude, le nombre d'incidents soit réduit (prévention primaire). L'étude livrera, au plus tard le 31 décembre 2012, des explications basées sur une recherche scientifique approfondie dans les domaines techniques (ergonomie), social (temps de conduite et de repos), psychique (ergonomie cognitive), médical (aptitude au travail) et organisationnel (tableaux de service). Les conclusions de l'étude se traduiront en un plan d'action visant à réduire le risque de dépassements de signaux.

La SNCB transmet pour le 31 décembre 2012 au plus tard un rapportage intermédiaire sur l'avancement de l'enquête au Ministre des Entreprises publiques et au Service Entreprises publiques et Politique ferroviaire. Ce rapportage comporte les mesures éventuelles qui, à ce stade, auront déjà été identifiées par l'enquête. ». 2. Modifications et ajouts aux relations fianncières entre l'Etat et la SNCB Un article 62bis.Financement du nouveau matériel roulant de la SNCB, rédigé comme suit, est inséré : « Conformément à la décision du Conseil des Ministres, le financement de l'achat de 21 automotrices électriques AM08 (Desiro) lot 2 sera assuré par la SNCB Holding.

Le règlement du financement fera l'objet d'une convention entre l'Etat, la SNCB Holding et la SNCB. ».

Article 65, après le troisième alinéa, se terminant par « ...augmenté de 22.634 k€ 2010 à partir de 2010. », les alinéas suivants, rédigés comme suit, sont insérés : « En 2012, le montant affecté à la SNCB pour les investissements est diminué une seule fois de 108.050 k€ 2012 en raison du financement alternatif de l'achat de nouveau matériel roulant en 2012, comme décrit à l'article 62bis.

En 2012, le montant total alloué aux trois sociétés pour les investissements est diminué de 50.000 k€ 2012, dont 25.600 k€ 2012 pour la SNCB. Pour réaliser ces économies : - le Groupe SNCB devra faire des économies qui ne mettent pas en péril la sécurité du rail; - un montant d'au moins 15.000 k€ 2012 doit être économisé sur les dépenses du Groupe en matière d'ICT. ».

Article 73, après le quatrième alinéa, se terminant par « ... la mesure sur les comptes de la SNCB. », un cinquième alinéa, rédigé comme suit, est inséré : « Cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 24.031 k€ 2009 en 2009, de 31.517 k€ 2010 en 2010 et de 31.577 k€ 2011 en 2011 pour compenser l'application à tout le Groupe SNCB, de la mesure concernant l'exonération du paiement du précompte professionnel, plus particulièrement pour la partie de cette exonération pour les activités qui n'entrent pas en concurence avec des entreprises privées. En 2012, cette diminution est évaluée à 32.507 k€ 2012. ».

Article 73, après le cinquième alinéa, se terminant par « ... diminuée avec 22.634 k€ 2010 à partir de 2010 en raison de l'application des normes IFRS. », l'alinéa suivant est inséré : « En 2010, cette dotation d'exploitation annuelle est augmentée de 1.205 k€ 2010 en raison de la redevance pour le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer, et augmentée de 392 k€ 2010 en raison de la redevance pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires.

Ces augmentations de la dotation d'exploitation compensent en partie les redevances que la SNCB devait en 2010 à ces services pour le nombre de kilomètres-train qu'elle a parcourus en exécution de ses missions de service public. ».

Article 74, après le deuxième alinéa, se terminant par « ...qui ne peuvent dès lors pas être dépassés. », l'alinéa suivant est inséré : « Cette limitation ne concerne que la dotation annuelle globale pour la gratuité en faveur des voyageurs pour les déplacements domicile-lieu de travail. La répartition des montants pour la part STIB et la part SNCB est indicative et sera adaptée en tenant compte des coûts réels à charge de la SNCB. ».

L'article 74 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La compensation s'élève à 3.200 k€ 2008 en 2008, à 20.878 k€ 2009 en 2009, à 23.068 k€ 2010 en 2010 et à 24.916 k€ 2011 en 2011. ».

L'article 79 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La compensation s'élève à 3.295 k€ 2008 en 2008, à 3.684 k€ 2009 en 2009, à 3.412 k€ 2010 en 2010 et à 3.498 k€ 2011 en 2011. ».

Un article 85bis. Simulation des coûts, rédigé comme suit, est inséré : « Tous les ans, pour le 30 juin de l'année t+1 au plus tard, la SNCB fournit au service Entreprises publiques et Politique ferroviaire les informations nécessaires sur l'année t par relation et structure des coûts dans un format Excel ou compatible, de telle façon que le modèle de simulation pour l'application du Règlement (CE) 1370/2007 puisse être adapté aux chiffres actuels et que d'autres simulations puissent être exécutées. ». 3. Annexe Annexe 7.- Aperçu des dotations L'annexe 7 du contrat de gestion, approuvée par l'arrêté royal du 26 octobre 2010, est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent avenant.

Bruxelles, le 10 janvier 2013.

R. GAYETOT, Directeur général M. DESCHEEMAECKER, Administrateur délégué M. WATHELET, Secrétaire d'Etat à la Mobilité P. MAGNETTE, Ministre des Entreprises publiques

Pour la consultation du tableau, voir image